[J] [D] qu'il n'avait plus le droit d'occuper les lieux. Par acte de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2025 par dépôt à l'étude, Mme [U] [T] et M. [E] [A] ont fait signifier à M.

Par acte du 10 novembre 2007, Mme [Z] épouse [X] et M.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 juin 2020, la société anonyme d'habitations à loyer rnodéré (SA d'HLM) Essonne Habitat a consenti à Madame [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] la

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 6 avril 2009 Mme [R] [T] a consenti à M.

[C] [D] ont signé un engagement de caution solidaire par acte du 26 janvier 2023. Le 11 juin 2024, M.

[E] [K] occupe gratuitement l'appartement, rejetant ainsi les prétentions au titre de l'occupation sans droit ni titre ainsi que celles visant à la valorisation d'une contrepartie de la mise à disposition

Mme [K] a relevé appel de ce jugement le 1er mars 2023. PRÉTENTIONS 10.

[R] [M] a relevé appel de cette décision par voie électronique. Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, M.

la société [13] a signé, postérieurement à l'avenant dont elle se prévaut, un avenant n°2 à sa convention d'occupation fixant au 30 septembre 2020 le terme de sa convention d'occupation, paraphé par l'ensemble

[K] [N] a relevé appel de cette décision par voie électronique. Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, M.

[W] [D] a relevé appel de cette décision par voie électronique. Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, M.

acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelant, par RPVA, le 29 juillet 2025, et la société [Localité 3], par acte remis au greffe et notifiés aux avocats de la cause, par même voie, le 3 septembre

Par déclaration du 13 octobre 2025, Mme [Y] [B] a relevé appel de cette ordonnance.

française, secrétaire médicale [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Noémie VERDIERES substituant Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES

Par acte du 25 juillet 2023, Monsieur [U] [I] a fait assigner Monsieur [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia pour : ' - déclarer le congé délivré

Par acte du 3 septembre 2012, la SARL IKAR a cédé son droit au bail à la SAS l'Eclair de génie.

Suivant acte notarié du 16 mars 1992, le notaire en charge de la succession a dressé un acte de partage entre M. [E] [F] et M. [M] [F], fils de M.

Par déclaration du 23 juin 2025, la société GLC a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Moulière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES