était perdue puisqu'elle n'avait engagé aucune action contre le débiteur principal alors que la copie exécutoire de l'acte lui avait finalement été délivrée et qu'elle ne démontrait pas davantage n'avoir

dont la créance est assortie ; qu'il en est ainsi de toutes les actions tirées de la qualité de créancier, parmi lesquelles l'action en résolution permettant au créancier, en cas de défaut de paiement

- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société

de déclarer sa créance subrogatoire c'est uniquement pour préserver son recours contre le débiteur principal et non pour assurer la survie de sa créance ; Que dès lors que la C.C.M.

l'obligation de déclarer sa créance subrogatoire c'est uniquement pour préserver son recours contre le débiteur principal et non pour assurer la survie de sa créance ; Que dès lors que la C.

Il ajoute avoir intenté une action pénale contre M. [W], procédure suspendue par décision du 10 novembre 2021, dans l'attente de l'issue de l'action civile.

La caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier peut ainsi se retourner contre le débiteur principal sur le fondement des articles 2305 et 2306 du code civil sus cités qui lui ouvrent à

action contre le débiteur à l'exception des personnes ayant consenti une sûreté personnelle qui peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci.

de réalisation des actifs du débiteur.

de réalisation des actifs du débiteur.

Elle précise que la notion d'instance en cours s'entend restrictivement de l'action en paiement dirigée contre le débiteur ou de l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une créance

Elle fait valoir que les obstacles affectant seulement le droit de poursuite contre le débiteur principal sont sans effet sur le droit de poursuite du créancier contre la caution, ce qui explique que la

Elle fait état du caractère accessoire du cautionnement pour estimer qu'il convient d'attendre que soit réglé le sort de sa créance envers le débiteur principal.

Aux termes de l'article 2313 du code civil, « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérents à la dette ; mais elle ne peut opposer

du 28 novembre 1989 titré contre ses deux débiteurs solidaires le 9 juillet 1992, elle a cédé à la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG une créance titrée contre Madame [X] [J] divorcée [H] et que la circonstance

à la somme de 112'366,52 € selon compte arrêté au 16 mars 2023, montant de sa créance totale due en principal, intérêts et accessoires.

La Banque créancier a logiquement tiré les conséquences de l'ouverture de la procédure collective en déclarant sa créance contre la SCP, débitrice principale, au passif de celle-ci, ce qui démontre sa

de 3 494 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2009, signifiée à la débitrice le 15 septembre 2009, et d'un contrat de cession de créance du 18 décembre 2018, la société Intrum Debt Finance

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.