Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Encore plus subsidiairement, ils invoquent l'absence de tout élément intentionnel en soulignant qu'ils n'ont eu nullement l'intention de porter atteinte à la santé publique et qu'ils ont simplement exercé

CGT du site [Localité 3] : 1500 € à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte à la profession et aux intérêts collectifs, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

La salariée présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son sexe et/ou de sa situation de famille.

au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession à hauteur de 5 000 euros au syndicat CFDT Métallurgie Midi-Toulousain, - condamner la société Thalès Alenia Space France, prise en

de la société DERICHEBOURG (pièce n° 15), - un entretien professionnel du 20/07/2016 (pièce n° 16), - une attestation de M.

surplus, Y ajoutant, ' Dire que les créances : - salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes, - indemnitaires porteront intérêts au taux

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion

Je pense qu'il existe un lien direct entre ses problèmes professionnels et la détérioration de son équilibre glycérique.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son

[Y] de mettre en 'uvre les actions nécessaires pour les atteindre ; - qu'ils étaient réalisables, les objectifs fixés à M.

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics

que les faits auraient commencé après son départ de sorte qu'elle relate les dires de l'appelante, cette attestation sera écartée, - l'attestation de son compagnon qui est également indirecte et sera

ou indirecte.

d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

agir en justice au nom du syndicat et enfin, que le litige est individuel et qu'il ne porte, dès lors, aucun préjudice à l'intérêt de la profession.

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification