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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f74f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il oppose également à la demande en remboursement l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans', au motif que la nullité du licenciement est acquise du fait de l'action de l'employeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00353_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - à la suite du jugement contesté, une nouvelle décision du 8 mars 2024 est venue autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une action tendant à voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] de ce chef de demande, sur le licenciement pour faute grave de M. [C] : à titre liminaire, sur la prescription et fin de non-recevoir de l'action du salarié, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e9bcdc6046d47044e4d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces documents ont en outre été édités postérieurement au licenciement en mars et octobre 2021, de sorte que l'employeur ne pouvait en avoir connaissance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c2b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de la procédure de licenciement d'un statut de salarié protégé, - dire que faute pour l'employeur d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de licencier le salarié, le licenciement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb281f47e994feb2687

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ils concernent donc la période postérieure à la réorganisation mise en place dans le cadre du PSE et donc aux licenciements.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb381f47e994feb2689

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ils concernent donc la période postérieure à la réorganisation mise en place dans le cadre du PSE et donc aux licenciements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30687ed1ea8318112467

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c5502b828318c4e2bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[K] considère que ses demandes relatives à son licenciement formulées pour la première fois en cause d'appel sont recevables dès lors que son licenciement n'est intervenu que postérieurement à sa déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bcf

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Ils sont également opérants pour motiver un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1da

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Dans son assignation, elle indiquait que monsieur David X... avait tiré les ficelles, non seulement postérieurement à son licenciement, ce qu'elle reconnaissait ne pouvoir lui être reproché pris isolément

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] conteste le bien-fondé de son licenciement en invoquant, d'une part, l'antériorité de la décision de le licencier prise, selon lui, dès l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907975b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle soutient en substance que : -la pièce 21 n'est pas citée dans les conclusions de Monsieur [I] [J] ; -les manquements énoncés dans la lettre de licenciement sont matériellement établis et le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4547396eb608bc0620

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27d

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer

Source officielle

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