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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
Il oppose également à la demande en remboursement l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans', au motif que la nullité du licenciement est acquise du fait de l'action de l'employeur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - à la suite du jugement contesté, une nouvelle décision du 8 mars 2024 est venue autoriser le licenciement de M.
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une action tendant à voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[C] de ce chef de demande, sur le licenciement pour faute grave de M. [C] : à titre liminaire, sur la prescription et fin de non-recevoir de l'action du salarié, M.
Chambre 4 A
69fd7e9bcdc6046d47044e4d
28 avril 2026
Ces documents ont en outre été édités postérieurement au licenciement en mars et octobre 2021, de sorte que l'employeur ne pouvait en avoir connaissance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad7bb40ec8318f31c2b
18 octobre 2023
de la procédure de licenciement d'un statut de salarié protégé, - dire que faute pour l'employeur d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de licencier le salarié, le licenciement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.
ORCA_23VE02611_20240725
ORCA_23VE02612_20240725
ORCA_23VE02613_20240725
4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb2687
29 avril 2025
Ils concernent donc la période postérieure à la réorganisation mise en place dans le cadre du PSE et donc aux licenciements.
6811aeb381f47e994feb2689
Chambre sociale
652a30687ed1ea8318112467
12 octobre 2023
En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
[K] considère que ses demandes relatives à son licenciement formulées pour la première fois en cause d'appel sont recevables dès lors que son licenciement n'est intervenu que postérieurement à sa déclaration
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcf
5 septembre 2006
Ils sont également opérants pour motiver un licenciement pour faute grave.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1da
14 juin 2011
Dans son assignation, elle indiquait que monsieur David X... avait tiré les ficelles, non seulement postérieurement à son licenciement, ce qu'elle reconnaissait ne pouvoir lui être reproché pris isolément
63b7cccf6b63637c907b7a9c
5 janvier 2023
[X] conteste le bien-fondé de son licenciement en invoquant, d'une part, l'antériorité de la décision de le licencier prise, selon lui, dès l'entretien préalable.
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907975b
29 avril 2022
Elle soutient en substance que : -la pièce 21 n'est pas citée dans les conclusions de Monsieur [I] [J] ; -les manquements énoncés dans la lettre de licenciement sont matériellement établis et le licenciement
68f07f4547396eb608bc0620
15 octobre 2025
W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer
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