La Cour de cassation avait validé l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis le bien fondé de l'action de l'entrepreneur contre le maître d'ouvrage en raison de la liquidation judiciaire du promoteur et

de la concluante repose sur le paiement d'une créance individuelle'; que le représentant de la masse n'a pas vocation à exercer les droits particuliers d'un obligataire, dont son action en remboursement

Sur le fond, elle invoque la nécessité, pour qu'un cantonnement puisse intervenir, d'une déclaration formelle de l'acquéreur qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposant que ceux contre lesquels il

qu'elle détient à l'encontre des époux [J] à hauteur de 290 000 euros et la créance détenue par les époux [J] à son encontre (restitution de la contre-valeur en euros des échéances payées), - débouter

principale ; subsidiairement à la déchéance de son droit contre la caution selon le droit nouveau et ordonner la compensation des dommages-intérêts avec la créance principale alléguée par la banque ;

Le liquidateur judiciaire détient le pouvoir d'introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers ; à ce titre, il représente l'ensemble des créanciers dont la créance

temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.

Il demande un sursis à statuer afin de lui permettre d'exercer son action récursoire contre les époux [O], locataires ayant occupé les lieux, alors qu'un jugement du 18 janvier 2024 les a déjà condamnés

sur les primes d'assurance-vie versées après 70 ans la somme de 25 661,09 euros, part récupérable de la créance d'aide à domicile.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que l'action de la société Macif est prescrite.

Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier

de cette décision faisant valoir qu'il contestait l'effacement de sa créance au regard de la mauvaise foi de Mme [F] dans la constitution de sa dette à son égard.

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

à la poursuite des associés, l'absence de décision sur le fond de la créance en admission ou en rejet, permettant à la juridiction saisie de l'action contre les associés d'apprécier l'existence de

Le Crédit Mutuel a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers, Me [B], le 16 février 1995 à titre privilégié et hypothécaire.

collectif de créanciers lesquels ne peuvent agir individuellement contre le débiteur et devraient alors invoquer un droit propre pour agir contre le tiers, a qualité pour engager en leur nom une action

temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

l'action en paiement du créancier saisissant n'est pas prescrite.

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par