Monsieur [U] [F] [Y] a indiqué être en France depuis 43 ans, avoir toute sa famille ici et être victime des défaillances de l'administration.

Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Nommé le 10 mars 2004 administrateur

de l'administration.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

[Z] [B] par a précisé qu'il ne maintenait que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration.

Or l'administration fiscale expose, sans être démentie, que M. 

La réclamation contentieuse de la société anonyme Hellier du Verneuil étant restée sans suite, elle assignait l'administration fiscale par acte d'huissier du 16 mars 2016.

Mais aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres modes de preuve.

Cette réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet, M. et Mme [J] ont, par acte d'huissier en date du 25 juin 2015, fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance

de la révocation de Mme [N] [L] et de procéder à la nomination d'un nouveau gérant, - dit que l'administrateur provisoire sera saisi sur le paiement d'une provision sur frais et honoraires d'un montant

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'aménagement Givors métropole (SAGIM) à sa demande de communication d'une copie du registre des délibérations du conseil d'administration

enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration

provisoire, Maître [W] [H]-[O], administrateur judiciaire, dont l'étude est sise à [Adresse 7], Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 352 123 913 Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité

enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie de la dernière décision de l'administration

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de compétences acquises signée par le représentant de l'administration

Par jugement du 4février 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 40BC, la SCP [...] étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de