des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ

[Z] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-00893 APPELANTE SARL AFAR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-luc PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1577 INTIMEE URSSAF 75

représenté par Me Amy Z..., avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...]

: D1901 INTIMEE CCAS DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne METZGER, avocat

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Décembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MDPH DE L'INDRE SCP AVOCATS CENTRE EXPÉDITION à : [N] [G] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 29, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03765 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2008 par le tribunal des affaires

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

RG N : 14/ 00105 AFFAIRE : Mme Savina X... M. Antoine Y...

en personne, assisté de Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES ET Madame Virginie Z...

tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel tendant à un

RG N : 15/ 00103 AFFAIRE : Mme Patricia X... M. Jonathan Y..., Mme Elodie Z...-Y...

RG N : 13/ 00163 AFFAIRE : Mme Isabelle X... M. David Y...

2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations.

au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2022, en audience publique,

BOUIRA-ALGÉRIE représenté par Me Fabien BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Guillaume TEBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

RG N : 14/00043 AFFAIRE : Melle Angélique X... M. Jérôme Julien Y...

Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et les avocats en leur plaidoirie.

5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE,