dans cette affaire, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 6 mars 2025 à 9h30 pour faire état de la procédure pénale en cours, - réservé les dépens et les frais irrépétibles

si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur le procès civil.

L'article 4 du code de procédure pénale énonce que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. 24.

ou pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'; Considérantqu'il résulte de ce texte quela mise en mouvement de l'action publique

[R] le 11 octobre 2019 pour abus de confiance et production de faux documents car cette plainte aura une influence directe sur la solution du litige.

n'étant pas susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la présente instance civile.

du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement

Aux termes de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile

autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

jugement des actions autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

au pénal est susceptible d' exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. " ; Attendu qu' une information pénale serait en cours du chef des escroqueries dont

[S] le 11 octobre 2019 pour abus de confiance et production de faux documents car cette plainte aura une influence directe sur la solution du litige.

dés lors que l'affaire pénale ne concerne pas M.

n'impose pas la suspension des autres actions devant la juridiction civile, même si elle est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil, que l'expertise comptable de l'instance

, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'.