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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
697b0b53cdc6046d471247a8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ainsi établi ; - aucun redressement n'est possible, les deux filiales ayant été placées en liquidation judiciaire les 1er et 08/10/2025 et en raison d'une grave mésentente entre associés, aucune affectio
Source officielleChambre 3-4
63c10541bf9fd47c90a13632
12 janvier 2023
12 janvier 2023
associés se dispensaient notamment de tenir les assemblées générales annuelles, constitue un juste motif pour Mme [Z] de sortir de cette société, et corrobore l'allégation par l'appelante d'une perte de l'affectio
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163e58b578519f70b5eba9d
3 mars 2010
3 mars 2010
l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, l'intention de participer aux bénéfices et pertes et un affectio
Source officielle13e chambre
62c5299ca2c4236379079be3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il considère que la mésentente entre les associés et la disparition totale d'affectio societatis sont manifestes et qu'un blocage permanent est à craindre puisque les décisions collectives doivent être
Source officielle2ème chambre
63104be54709e24f13d555b6
31 août 2022
31 août 2022
societatis.
Source officielle3ème chambre A
6032bbc0953d3a328cfe24cb
30 novembre 2017
30 novembre 2017
societatis, constatée par chacun d'eux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da71dda066944ee0e857
18 octobre 2012
18 octobre 2012
déféré, qui a partiellement fait droit aux demandes de l'EURL [M] et de Monsieur [M] ; que les premiers juges ont dit que 'la convention d'exploitation en commun n'avait plus ni objet, ni cause, ni affectio
Source officielle1ère Chambre
60357b53749bc8a0f934c733
19 avril 2016
19 avril 2016
S'agissant enfin de la disparition de l'affectio societatis, la Cour relève l'absence de dissensions entre les autres associés de la Sci du Chantilly, seule la Sci La Tourangelle n'étant pas satisfaite
Source officielle4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
26 avril 2023
L'affectio societatis caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins
Source officielle1ère chambre civile A
64cc952c0fec5dd96933f999
3 août 2023
3 août 2023
Ils ajoutent que la société [R] et [U] danse service n'a pu subir le préjudice tiré de sa perte alléguée de marge nette, compte tenu de la disparition de l'affectio societatis provoquée par le désengagement
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
societatis a disparu ; 13. - que si le tribunal, pour débouter le concluant de sa demande, a estimé que «dans le cadre de la présente instance, et au vu des pièces versées au débat par les parties,
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
societatis et leur volonté commune de participer aux bénéfices et aux pertes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
9 février 2011
societatis' à la société DS, aux termes même de son argumentation ; qu'elle n'a plus aucune volonté de profiter de l'économie pouvant résulter de l'exploitation de la boulangerie, ou d'autres activités
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93407
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Z...d'agir dans son propre intérêt et non pas dans celui des sociétés, et faisant état de son intention de nuire, ainsi que de la perte de l'affectio societatis, traduisent la réalité d'un péril imminent
Source officielleChambre des étrangers
65b4ac5f7ef77d000880b3d4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [F], retenant : - que l'arrêté du préfet du Doubs du 10 janvier 2024 respectait le délai imposé par les textes, - que le patient était connu des unités psychiatriques pour troubles 'schizo affectif
Source officielleSociale A salle 2
643e352783146e04f531eb8a
14 avril 2023
14 avril 2023
Pourtant, des contrôles réalisés par l'Inspection Générale ont révélés des opérations financières atypiques entre vous-même et Madame [T], sociétaire du CMNE, affectée à votre portefeuille en votre qualité
Source officielleChambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
30 avril 2026
societatis et des actes de concurrences déloyales commis par le Président de la S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
4 mars 2020
societatis.
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a3
9 janvier 2015
9 janvier 2015
le 18 avril 1996, a prononcé sa dissolution le 14 décembre 2007, la procédure collective ayant été clôturée d'office le 21 novembre 2007, Maître [F] étant désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire
Source officielle18e Chambre B
6160964841ad74d62c18186c
13 juin 2014
13 juin 2014
PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [X] [I], en qualité de liquidateur sociétaire
Source officiellePage 7 sur 31