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13 696 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00586_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

résulte de ce qui précède que le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais n’était pas compétent pour prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de Mme A..., agent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03542_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

comme l'imposent les dispositions de l'article 33 de ce dernier décret ; elle a en outre également méconnu le principe d'égalité dès lors qu'il devait bénéficier de la même protection sociale que les agents

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01708_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffda

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort de la convention nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 que celle-ci limite les motifs justifiant le licenciement d'un agent titulaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00567_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Agent non titulaire de l'Etat, en poste au sein des services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02036_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Ce contrat devait prendre fin au terme de la durée d'indisponibilité d'un agent titulaire, Mme C.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03609_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Du 7 juin 2016 au 2 octobre 2020 Mme A B a été agent titulaire au sein de la commune de Montereau-Fault-Yonne.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 44 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, dans sa version applicable au litige : " En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01685_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'article 36 de ce statut prévoit que les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont l'avertissement, le blâme avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire sans rémunération d'un

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d1480cb8fa004f57da1bd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

pouvaient lui être confiées et de fixer sa rémunération en tenant compte des fonctions qu'il exerçait, de sa qualification, de son ancienneté et de la rémunération des agents titulaires exerçant des fonctions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02596_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B, agent titulaire appartenant au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, a été affecté en 2002 à la direction de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane où il a exercé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.Aux termes de l'article 19 du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie consolidé au 19 juin 2018 " () Chaque agent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01748_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme A, agent titulaire du premier grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, assistante d'études en fiscalité et finances publiques locales au sein de la direction régionale

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02630_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Mme C, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions d'assistante médico-administrative au sein du service de radiothérapie du centre hospitalier d'Angoulême depuis l'année

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00265_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'aux agents titulaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb292a57405de33161a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La première comparaison a été menée en 2006 au sein d'EDF dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord du 9 décembre 2005 relatif à la prévention des litiges liés au parcours professionnel d'agents titulaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04200_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, la commune de Villeneuve-le-Roi se fonde, par ailleurs, sur la mesure d'affectation d'un agent titulaire sur les fonctions auparavant dévolues à l'intéressé à la suite d'une réorganisation du centre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00286_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

servant dans les établissements des réseaux d’éducation prioritaire, notamment ceux qui avaient la qualité d’agent titulaire, et qui bénéficiaient de cette indemnité ; ils sont ainsi, de par leur mode

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03311_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Dans ces conditions, la différence de traitement entre agents contractuels et agents titulaires qui peut résulter de l'octroi du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04712_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

listés de manière exhaustive, dont il n'est pas établi que l'un au moins correspondait à la situation de la requérante, ceci reste une faculté, le principe étant de confier les emplois permanents à des agents

Source officielle

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