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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00586_20260326
26 mars 2026
résulte de ce qui précède que le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais n’était pas compétent pour prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de Mme A..., agent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
comme l'imposent les dispositions de l'article 33 de ce dernier décret ; elle a en outre également méconnu le principe d'égalité dès lors qu'il devait bénéficier de la même protection sociale que les agents
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffda
14 octobre 2025
Il ressort de la convention nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 que celle-ci limite les motifs justifiant le licenciement d'un agent titulaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
Agent non titulaire de l'Etat, en poste au sein des services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), M.
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
Ce contrat devait prendre fin au terme de la durée d'indisponibilité d'un agent titulaire, Mme C.
9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
Du 7 juin 2016 au 2 octobre 2020 Mme A B a été agent titulaire au sein de la commune de Montereau-Fault-Yonne.
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 44 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, dans sa version applicable au litige : " En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01685_20221108
8 novembre 2022
L'article 36 de ce statut prévoit que les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont l'avertissement, le blâme avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire sans rémunération d'un
Ch. Sociale -Section A
642d1480cb8fa004f57da1bd
4 avril 2023
pouvaient lui être confiées et de fixer sa rémunération en tenant compte des fonctions qu'il exerçait, de sa qualification, de son ancienneté et de la rémunération des agents titulaires exerçant des fonctions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02596_20220713
13 juillet 2022
B, agent titulaire appartenant au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, a été affecté en 2002 à la direction de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane où il a exercé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.Aux termes de l'article 19 du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie consolidé au 19 juin 2018 " () Chaque agent
2ème Chambre
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
Mme A, agent titulaire du premier grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, assistante d'études en fiscalité et finances publiques locales au sein de la direction régionale
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02630_20221221
21 décembre 2022
Mme C, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions d'assistante médico-administrative au sein du service de radiothérapie du centre hospitalier d'Angoulême depuis l'année
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'aux agents titulaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161a
25 janvier 2023
La première comparaison a été menée en 2006 au sein d'EDF dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord du 9 décembre 2005 relatif à la prévention des litiges liés au parcours professionnel d'agents titulaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04200_20220930
30 septembre 2022
A, la commune de Villeneuve-le-Roi se fonde, par ailleurs, sur la mesure d'affectation d'un agent titulaire sur les fonctions auparavant dévolues à l'intéressé à la suite d'une réorganisation du centre
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
servant dans les établissements des réseaux d’éducation prioritaire, notamment ceux qui avaient la qualité d’agent titulaire, et qui bénéficiaient de cette indemnité ; ils sont ainsi, de par leur mode
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
Dans ces conditions, la différence de traitement entre agents contractuels et agents titulaires qui peut résulter de l'octroi du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la
4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
listés de manière exhaustive, dont il n'est pas établi que l'un au moins correspondait à la situation de la requérante, ceci reste une faculté, le principe étant de confier les emplois permanents à des agents
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