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4 689 résultats pour « agrément par le prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05c

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

temporaire45 000, 00 € Souffrances endurées35 000, 00 € B-Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent156 000, 00 € Préjudice d'agrément45 000, 00 € Préjudice esthétique40

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea8f8541312a816c4c2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

GENERALI PRESTATION SANTE Société MACIF Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La prestation de service renvoie à l'obligation de faire quelque chose, d'exécuter une prestation (construire, installer, réparer, nettoyer...) au profit d'un consommateur alors que le prêt d'argent s'apparente

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49268

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le prêteur peut, après la transmission de l'offre préalable de crédit, la faculté de refuser l'agrément de l'emprunteur, dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat (article L.312-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04270_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a0174dd6bd9057dc56d1e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

retrait d'agrément de la société.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef142e6a8e4f13ca6281

Appel

16 août 2022

16 août 2022

avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commise d'office, et de Mme [Z] [E] interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il précise «les caractéristiques et spécifications auxquelles doivent répondre les prestations sont celles du cahier des charges fournies en pièce n° 2».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155282

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de : 1) l'assermentation de l'agent verbalisateur (matricule LY093) ; 2) de son agrément

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02756_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'ensemble des prestations du marché, en particulier la réalisation des plats mixés ; cette activité requiert un agrément exprès compte tenu des précautions sanitaires particulières nécessaires ; la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01366_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

C soutient exercer une activité de prévention incendie et non une activité de surveillance et de gardiennage pour laquelle la délivrance préalable d'un agrément est exigée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00455_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35c121d7564000872dc34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Afrit reconnaissait alors avoir transmis le dossier d'agrément mais sans garantie de paiement faute de validation de sa banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87616

Appel

13 juin 2005

13 juin 2005

L. 331-16 du Code de la Consommation, il n'en reste pas moins que ces derniers ont eu connaissance de leur agrément postérieurement au délai fixé par la Loi, agrément valable faute pour les emprunteurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ec513cb5adff94366d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

mars 2013, Mme [K] [L], salariée de la société [7] ( la société ), a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, sa main droite ayant été coincée par une presse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02913_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Mme A B a sollicité le 13 juin 2019 auprès de la Métropole de Lyon l'agrément d'assistance maternelle pour exercer cette profession à son domicile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par deux délibérations du 29 janvier 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a confirmé ces sanctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... a formé le 5 novembre 2021 un recours administratif préalable devant la commission nationale d’agrément et de contrôle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02303_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Il est constant qu'elle n'est pas elle-même titulaire d'un tel agrément.

Source officielle

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