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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d05c
4 juin 2008
temporaire45 000, 00 € Souffrances endurées35 000, 00 € B-Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent156 000, 00 € Préjudice d'agrément45 000, 00 € Préjudice esthétique40
1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c2
1 juillet 2025
GENERALI PRESTATION SANTE Société MACIF Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
La prestation de service renvoie à l'obligation de faire quelque chose, d'exécuter une prestation (construire, installer, réparer, nettoyer...) au profit d'un consommateur alors que le prêt d'argent s'apparente
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49268
4 juillet 2024
Le prêteur peut, après la transmission de l'offre préalable de crédit, la faculté de refuser l'agrément de l'emprunteur, dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat (article L.312-
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement
Chambre Sécurité Sociale
627a0174dd6bd9057dc56d1e
3 mai 2022
retrait d'agrément de la société.
Rétention Administrative
6312ef142e6a8e4f13ca6281
16 août 2022
avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commise d'office, et de Mme [Z] [E] interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Il précise «les caractéristiques et spécifications auxquelles doivent répondre les prestations sont celles du cahier des charges fournies en pièce n° 2».
Avis
CADA:20155282
3 décembre 2015
secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de : 1) l'assermentation de l'agent verbalisateur (matricule LY093) ; 2) de son agrément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
l'ensemble des prestations du marché, en particulier la réalisation des plats mixés ; cette activité requiert un agrément exprès compte tenu des précautions sanitaires particulières nécessaires ; la société
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
C soutient exercer une activité de prévention incendie et non une activité de surveillance et de gardiennage pour laquelle la délivrance préalable d'un agrément est exigée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35c121d7564000872dc34
25 janvier 2024
La société Afrit reconnaissait alors avoir transmis le dossier d'agrément mais sans garantie de paiement faute de validation de sa banque.
6253c925bd3db21cbdd87616
13 juin 2005
L. 331-16 du Code de la Consommation, il n'en reste pas moins que ces derniers ont eu connaissance de leur agrément postérieurement au délai fixé par la Loi, agrément valable faute pour les emprunteurs
Chambre sociale
635387ec513cb5adff94366d
20 octobre 2022
mars 2013, Mme [K] [L], salariée de la société [7] ( la société ), a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, sa main droite ayant été coincée par une presse
DCA_21LY02913_20220503
Mme A B a sollicité le 13 juin 2019 auprès de la Métropole de Lyon l'agrément d'assistance maternelle pour exercer cette profession à son domicile.
DCA_21BX00451_20230314
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
Par deux délibérations du 29 janvier 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a confirmé ces sanctions.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
A... a formé le 5 novembre 2021 un recours administratif préalable devant la commission nationale d’agrément et de contrôle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
Il est constant qu'elle n'est pas elle-même titulaire d'un tel agrément.
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