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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
67f6025b1c1a56b8e1651f7b
8 avril 2025
8 avril 2025
SYNDIC ADMINISTRATION DES BIENS IMMOBILIERS - SABIMMO, RCS de Bobigny sous le n°339 303 232, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier
Source officielle2ème chambre section A
69736a80cdc6046d476a236a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [F], pris en sa qualité d'ancien syndic bénévole de la copropriété [Adresse 6] à [Localité 4], ont régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b52e1669d540ac7baa6f
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Il a été désigné comme nouveau syndic par l'assemblée générale du 2 février 2004 et a exercé ce mandat jusqu'au 13 février 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c957
27 mars 2008
27 mars 2008
APPELANT : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE TOUR OBELISQUE 2/4 PLACE OBERURSEL 93800 EPINAY SUR SEINE représenté par son syndic, Madame Aline X..., demeurant ...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8344781dc057dee7b14
11 mai 2022
11 mai 2022
n° 20) ; Selon l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble
Source officielleChambre 1-8
696931b8cdc6046d476dad6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu qu'il n'était pas démontré par le syndicat des copropriétaires que la SARL SYNGESTONE, qui avait eu des difficultés à obtenir de l'ancien syndic la transmission
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C
65a0e89b5bbe450008b2ccc2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans la négative, l'examen de la responsabilité de l'ancien syndic serait inutile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabd1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société Ciad soutient en substance : - qu'il appartient à l'ancien syndic de prouver qu'il n'est pas en possession des documents demandés, la simple affirmation selon laquelle il ne dispose pas des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd94f0f0641bd37a1a07206
26 février 2020
26 février 2020
de transfert de propriété entre la nomination des deux syndics ; Elle fait valoir que si l'ancien syndic avait tenu compte de sa qualité de mandataire commun c'est parce que la situation juridique
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a536
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Qu'en effet, il est de principe constant au visa du Décret no 67-223 du 17 mars 1967 et plus spécialement de l'alinéa 3 de l'article 59, que seuls les copropriétaires à l'exclusion notamment de l'ancien
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79df
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93edf
2 février 2018
2 février 2018
Nulle faute n'est établie à l'encontre de la société Paris Syndic & gestion, aux droits de la société Cabinet M..., ni à l'encontre de la société Etude P...., anciens syndics.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975c
8 avril 2015
8 avril 2015
€ de « solde débiteur ancien syndic cabinet [X] » et 2..690,04 € en 2001, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du présent arrêt, - enjoindre au syndicat des copropriétaires et
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
tenu par l'ancien syndic, la société Batim & fils, entre le 6 avril 2009 et le 11 août 2016 (sa pièce 26), d'où il ressort un solde débiteur correspondant à une créance du syndicat des copropriétaires
Source officielleChambre 1-5
63d37960d1bc2605de4b4593
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H], exclut toute responsabilité de leur ancien syndic, -débouter tant la SCI [Adresse 10] que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et M.
Source officielle4e chambre
6160920cdb7ff645d85664a1
23 juin 2014
23 juin 2014
l'affaissement de la chaussée résultant d'une faute de la Compagnie des eaux, elle devait prendre en charge les frais de consultation d'architecte et le coût des travaux ; alors que Me [F] n'a pas demandé à l'ancien
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0ee
9 avril 2025
9 avril 2025
en lieu et place de l'ancien syndic, CABINET MOULIN DES PRES C/O Société LA DOMANIALE [Adresse 10] [Localité 9] Représenté par Me Salomon BOTBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0505 Assisté
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac5229ffd2adfff4f3a8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la MAF, la société Immo de France, ancien syndic, et la société Axa France prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e780
21 juin 2011
21 juin 2011
Le syndicat des copropriétaires a donc fait assigner M.
Source officielleChambre 1-8
697b0f0fcdc6046d4712997e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La société IMMOREVEL, actionnée en sa qualité d'ancien syndic de l'immeuble, a conclu le 28 juin 2021.
Source officiellePage 7 sur 166