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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00216_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

du 17 décembre 2015, a annulé cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation de l'intéressé. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00381_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le requérant a demandé l’annulation des trois décisions devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00689_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du jugement attaqué en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, à l’annulation de cette décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00693_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04028_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de déplacement de l'antenne-relais devant les premiers juges, il a nécessairement entendu demander l'annulation de la décision de refus de l'ANFR du 27 avril 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03634_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fixant le délai de départ doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00983_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03656_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00801_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant refus de délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21735_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A demande l'annulation du jugement du 4 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02282_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01754_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02739_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent arrêt, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02725_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent arrêt, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

V..., devenue majeure à cette date, ont demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de cette décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00984_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00380_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00910_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02833_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de l'annulation de cette décision.

Source officielle

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