A cette fin, quatre conventions avaient été conclues le 19 octobre 1994 entre Messieurs [X] [P] et [X] [Y] : - Une promesse dite "du Nord" aux termes de laquelle l'intégralité des parts sociales et

Ltd à payer aux sociétés Clasquin SA et XL Insurance la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Sur les demandes très subsidiaires des intimés relatives au rachat du bien imposé par la testatrice': A titre infiniment subsidiaire, les intimés demandent à la cour, si celle-ci reconnaissait un démembrement

de l'article 1154 du code civil, débouté les demandeurs du surplus de leurs demandes fondées sur les manquements au devoir de conseil, débouté la société Allianz Vie de sa demande reconventionnelle en

droit à la plus-value résultat des travaux d'amélioration financés par le prêt de 40.000 FRF contracté le 16 février 1990 auprès de la Caisse d'Epargne, - Constater que Madame [O] accepterait de régler

MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour d'appel précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations', de 'prise d'acte' ou de 'dire et juger' qui ne sont pas, hors

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes, condamné Mme [G] [J] aux dépens.

[K] [X] de sa demande de désignation d'un expert à ce titre, - déclaré M.

Il conclut que la cession des titres de la société La Dehesa à Mme [D] ne pouvait pas caractériser une quelconque faute sanctionnable d'autant qu'elle n'a pas appauvri la société Jotadoce ni aggravé l'insuffisance

construire, et qu’une seule enquête publique a porté sur l’ensemble du projet, organisée du 21 octobre au 21 novembre 2022, au titre de la demande de permis de construire, de la demande de défrichement