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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription
6253cae3bd3db21cbdd8c64f
28 février 2008
Il suffit de rappeler qu'en vertu de l'arrêt du 30 juin 2005 (statuant sur appel de l'ordonnance de non-conciliation), l'attribution de la jouissance du domicile conjugal de Commeaux à Monsieur X...
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
L'ordonnance de non-conciliation entreprise sera donc confirmée en ses dispositions à ce titre.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
Par arrêt en date du 20 janvier 2011 pris sur appel de l'ordonnance de non conciliation, la Cour d'Appel de DOUAI a fixé cette pension à la somme de 1.500 euros par mois.
2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
Mme [J] a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation.
6253c940bd3db21cbdd87bab
29 novembre 2005
Raymond X... a fait appel de cette décision. Par conclusions du 18 octobre 2004, Mme Y... Z... est intervenue volontairement à l'instance d'appel.
6253cc3dbd3db21cbdd8f95e
12 juillet 2012
Enfin, contrairement à ce que prétend Didier X...le fait que Cathy Z...invoque un événement postérieur à l'ordonnance de non-conciliation à l'appui de son appel incident ne rend pas la Cour d'appel incompétente
Chambre 2-2
5fdac0f2be077852dc7e85b6
28 mai 2019
respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du code de procédure civile et 252-1 du code civil, - constater, dire et juger nulle et non avenue l'ordonnance de non conciliation
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
Par une ordonnance de non-conciliation du 16 août 2011, à laquelle il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties,
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
débats que ce prélèvement a été porté à la connaissance du mari, dés le 15 décembre 1995, par sa secrétaire ; qu'il en a fait état aux fins d'obtenir une diminution de la pension alimentaire en cause d'appel
60367fb75b95b223579652d0
15 octobre 2015
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 22 juin 2009 en présence des deux époux. M. [O] a fait régulièrement assigner son conjoint en divorce.
5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd
11 avril 2019
A la suite de la requête en divorce de [Z] [C], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance de non conciliation en date du 15 novembre 2013, a notamment :
Chambre 1-2
626b808cd1fb03057d9a4e62
28 avril 2022
Elle relève avoir fait immédiatement appel de l'ordonnance de non conciliation attribuant la jouissance du domicile conjugal à M.
3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
de non-conciliation.
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
[B] a interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation. Une ordonnance de caducité a été rendue le 1er septembre 2011 par le juge de la mise en état, M.[B] n'ayant pas conclu.
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
de non conciliation, soit : *maintenir de la contribution de 300 € par mois et par enfant soit un montant total de 900 €, par mois avec indexation depuis l'ordonnance de non conciliation dans les conditions
635236818c924eadffcc46d0
20 octobre 2022
Par ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [Localité 13] a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal
Chambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
A la suite de la requête en divorce déposée par l'époux le 20 octobre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a, par ordonnance de non conciliation en date du 15 septembre
Chambre 2-1
5fd97dce6e73e46c55631104
23 janvier 2020
Madame [LT] [L] a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation et par arrêt du 11 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision entreprise sauf en ses dispositions relatives
6253ccb3bd3db21cbdd90fe7
21 janvier 2014
rectifie l'arrêt 363 du 28 mai 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR
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