C... devant la cour administrative d’appel est dirigée contre une ordonnance rendue en premier et dernier ressort par le juge des référés du tribunal administratif de Lille.

Le fournisseur Barry a fait appel provoqué contre le fournisseur Gagneraud et la société AGF, recherchée en tant qu'assureur des deux fournisseurs.

dont dépend la compétence, le prononcé du débouté n'étant ici que la conséquence de l'incompétence ; Attendu qu'il résulte de l'article 85 du code de procédure civile que lorsque la déclaration d'appel

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : - à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 juillet 2022 en ce qu'il a rejeté son appel

[S] sera donc débouté de sa demande tendant à l'irrecevabilité de tout appel incident dirigé contre lui.

Localité 3] De nationalité tunisienne Représenté par Me Farouk CHELLY, avocat au barreau de NIMES, Assisté de Mme [O] [D], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel

notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; - dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

MOTIFS L'article 523 du nouveau code de procédure civile prévoit que l'appel est ouvert contre les jugements de première instance.

Par déclaration du 3 avril 2026, la société Hainaut Recyclage a interjeté appel de ce jugement.

ALI, conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir. Il fait valoir qu'en effet l'appel est interjeté contre lui, X...

Selon l’article R. 523-1 de ce code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté

que l'acte d'appel et la constitution des intimés en ce qu'il est porté que l'appel est dirigé contre M.

[V] a interjeté appel de cette ordonnance.

X... fait soutenir que son droit à un procès équitable respectant l'ordre public français aurait été méconnu ; que ses moyens d'appel constitutifs de contre-vérités manifestes au regard des pièces du

Pour rejeter la demande de remboursement de l'UBAF, qui soutenait que l'appel de la contre-garantie n'avait été ni frauduleux ni abusif, l'arrêt d'appel, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir,

- déclaré irrecevables les appels incidents formés contre la société Maf par les sociétés Smabtp et Axa Seguros ; - déclaré recevable l'appel incident formé contre la Maf par la société Sopreco le 29

paiement d'une somme inférieure au taux de sa compétence en dernier ressort et sur la demande indéterminée en délivrance de quittances formée à titre reconventionnel par le locataire est bien susceptible d'appel

Par courriel reçu le 25 avril 2024 à 12h16, la préfecture via son représentant, Maître Dominique MEYER, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame    contre l'ordonnance

dispositions civiles du jugement ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Frédérique Z... et par défaut à l'égard de Madame X... , Déclare le Ministère public irrecevable en son appel

PAR CES MOTIFS, le magistrat en charge de la mise en état : Déclare irrecevables l'appel principal formé le 14 août 2023 par la société Au Bon Pain de Jaurès contre le jugement du 15 mars 2023 du