En tout état de cause, l'employeur souligne que Madame [G] n'explique pas en quoi son retrait d'une liste de diffusion réservée à la « multipropriété », et non à l'ensemble des salariés de la société,

L'équité a interjeté appel de cette décision en ces termes : « Objet/Portée de l'appel : Appel Partiel : L'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a : - Fixé

[A] [H] et Mme [O] [G], agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fille, ont appelé en cause M.

Réponse de la cour d'appel, Selon l'article 1242 alinéa premier du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

[Z] et la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, a interjeté appel de ce jugement.

permanente à cet assuré à la suite de l' accident du travail dont il a été victime.

Le poste déficit fonctionnel permanent est un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime qui permet d'indemniser non seulement l'atteinte

Sur ce, L'assurance responsabilité civile « CAP 2000 » inclut une garantie en cas de dommages extérieurs à l'ouvrage du fait des dommages causés aux tiers et aux préposés de l'assurée.

A titre subsidiaire, Mme [E] sollicite, en cause d'appel, la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 4000 euros à titre d'indemnité forfaitaire relative aux déplacements professionnels en

En effet, au cas présent l'assurée étant décédée, l'obligation d'associer les parties est reportée sur les ayants droit de la victime, de sorte qu'il appartenait à la caisse, dans le cadre de son enquête

Aujourd'hui, ce n'est clairement plus le cas.

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire

d'appel.

et à la Caisse.

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a été appelée à la cause.

exposé, il suffit de rappeler que le 6 février 2015, l'assuré a été la victime d'un accident sur la voie publique, provoqué par une rupture d'anévrisme, qui a été pris en charge par la caisse au titre

Il en résulte que la victime est en droit d'opposer à l'assureur les exceptions qu'aurait pu invoquer l'assuré, et au cas présent, la suspension de la prescription.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : [N] [I] C/ [Y] [C], Caisse CPAM CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES LANDES, Etablissement Public ONIAM, S.A.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription