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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f99d8956911a3ff6130
4 juillet 2024
Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
CHAMBRE DES REFERES
6780bc877876e75543d1c6c8
9 janvier 2025
fixée au 24 févier 2023 et qu'il n'est pas contesté qu'elle est toujours en arrêt maladie non pris en charge au titre de la rechute de son accident de travail, lui interdire la possibilité de faire appel
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564d
12 avril 2001
Par acte du 5 octobre 2000, la SA COFIDIS a assigné les époux Y... en référé aux fins d'autorisation de relever appel immédiat d'un jugement de sursis à statuer.
6253c88abd3db21cbdd858ff
4 octobre 2001
Par jugement du 5 mai 1999 "insusceptible d'appel immédiat", cette juridiction a, avant dire droit, déclaré nul l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et désigné le
6253cc45bd3db21cbdd8fa5e
29 août 2012
L'appel immédiat est ainsi irrecevable contre les jugements qui : - ordonnent une mesure d'instruction ou qui refusent d'ordonner une telle mesure, - se bornent à ordonner le versement d'une provision
6253ca74bd3db21cbdd8b136
4 avril 2008
considérer qu'il a tranché une partie du principal ; l'objet du litige est en effet déterminé par les prétentions respectives des parties, et pas seulement par les demandes et les défenses au fond ; l'appel
1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd60a
14 janvier 2025
entreprise, qui reconnaît l'existence d'un bail rural sur la parcelle litigieuse et tranche en cela une partie du principal et doit être regardé comme un jugement mixte, susceptible d'appel immédiat.
Pôle 5 - Chambre 6
67ecc7c88e074ba02f40a2d3
1 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/04251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27
Chambre 4-8a
68676be4fdaf41a8356be719
3 juillet 2025
la Cour de cassation a admis que la décision du tribunal, ordonnant une expertise de droit commun aux lieu et place d'une expertise technique, touchait au fond du droit et pouvait faire l'objet d'un appel
1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd400c
9 octobre 2025
SUR CE Les intimés, demandeurs à l'incident, soutiennent que le jugement statuant uniquement sur une exception de procédure et ne mettant pas fin à l'instance n'était pas susceptible d'un appel immédiat
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
aux affaires familiales, qui a seulement statué sur la recevabilité de la demande, n'a pas tranché une partie du principal au sens des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile et que l'appel
Référés
6789f56ab7cff8efb73576eb
16 janvier 2025
[Z] irrecevable et mal fondé en sa demande d'être autorisé à former appel immédiat, - l'en débouter, - condamner M.
6253c85abd3db21cbdd8503e
13 juin 2000
Dans ses conclusions du 18 avril 2000, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle soutient en premier lieu que son appel immédiat est recevable
4ème Chambre
69f19242cdc6046d47ecf53b
28 avril 2026
Le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel immédiat.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f29
26 avril 2022
Je suis amené par ailleurs à soulever un autre moyen d'office tiré de ce que votre appel immédiat est irrecevable puisque le Tribunal a statué sur votre fin de non recevoir et que les dispositions intervenues
6253c9febd3db21cbdd89c38
19 novembre 2007
Lors de l'audience devant la Cour : Damien A..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter ; La fin de non recevoir tirée de l'impossibilité d'interjeter un appel immédiat
TROISIEME CHAMBRE
6438f264a942a604f5e934ba
13 avril 2023
Déclarer l'appel de l'ordonnance de rejet de sursis à statuer formée par Me [H] recevable en ce que la demande d'autorisation d'appel immédiat n'est pas applicable s'agissant du recours contre une décision
67ecc7cb8e074ba02f40a2ef
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
2 e chambre civile
63c79b3eda31367c908eb5ef
17 janvier 2023
ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; qu'il s'en déduit qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un appel immédiat que sur autorisation préalable du premier président de
2ème Chambre
634a4f9facdcd6adff75aad7
14 octobre 2022
Par note du 12 septembre 2022, les parties ont été invitées à s'expliquer sur le recevabilité de cet appel immédiat au regard des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.
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