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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d1cdc6046d479a6ef2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B], ès qualités, afin de le voir condamner à payer la somme de 11 352,38 euros à titre de dommages-intérêts au titre des fautes commises en sa qualité de liquidateur amiable de la société des [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c536

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, d'une part, il est établi par la déclaration d'appel que M. [C] a intimé la société Saveur orientale et M. [L] en qualité de liquidateur amiable.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [J], agissant ès-qualité de liquidateur amiable de la société SARL AMOLLOISE DE TRAVAUX PUBLICS conclut à : débouter MMA de son appel déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de Mr [

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60329a3d7befbe0ec22e2000

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La société [I] et Fils est placée en liquidation amiable le 29 mai 2010 et [A] [I] est désigné en qualité de liquidateur amiable le 7 novembre 2011.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6618cf187935f50008be4493

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent que Madame [T] [H], qui a formé appel de la décision tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société ALLEGORIE, serait irrecevable en sa demande d'arrêt

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a7498a54057d102fcc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

TOMYON à payer à la SASU BAYONNE CAFE prise en la personne de Monsieur [F] [L], son liquidateur amiable, la somme de 15.022 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la Société TOMYON à payer à

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83161

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de dissoudre la société et de nommer Madame [B] [N]-[J] en qualité de liquidateur amiable, puis après que les associés ont pris, le 23 avril 2015, les décisions d'approuver les comptes définitifs de liquidation

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff97cdc6046d47579e08

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration du 14 juin 2021, la société [1] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7e8

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

son liquidateur amiable M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0ca5c25a97f0381f4ac6

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

[G] ès qualité de liquidateur amiable de la copropriété du navire YANN MARIE a été assigné par [H] et [Q] [N] au même titre que la société SOFIPECHE, et que l'appel a également été interjeté à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d97

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en cause d'appel : - Désigner la société JDC INVEST es qualité de liquidateur amiable de la société SEP FLY INVEST et l'autoriser à procéder aux opérations de liquidation amiable de la SEP FLY INVEST

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e20c25a97f0381f5272

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

de [H] [K] en suite de la désignation d'un administrateur provisoire et que la durée du mandat de liquidateur amiable ne pouvait excéder trois ans qu'il ne pouvait être désigné liquidateur amiable alors

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f908

Appel

1 août 2023

1 août 2023

au nom de la société qui avait cessé d'exister ; que ces manoeuvres ont permis de dissimuler la liquidation et, par l'appel, de retarder le caractère exécutoire de la condamnation pour faire échec au

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e2a7cdc6046d477af5b6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[G], en sa qualité de liquidateur amiable de la société ALR Bâtiment, a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d17c25a97f0381f4bac

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Le 27 juin 2011, la société BCMCOM a été radiée à la suite de sa liquidation amiable, [P] [B] ayant été désigné en qualité de liquidateur amiable de cette société.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd522799a9057d5dd26b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z], ès qualités de liquidateur amiable de la société ABLG, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration du 23 septembre 2022, la société [T] [D] location et la Mutuelle des transports assurances ont interjeté appel de ce jugement, intimant devant la cour la commune d'[Localité 14], les sociétés

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

appropriées ; Condamner la société IECS à verser la somme de 4.000 euros à la société Les Genestes en dommages et intérêts pour résistance abusive, débouter purement et simplement la société IECS de l'ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b11da31367c908eb56d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

débouter la société D2N de sa demande de condamnation de la liquidation amiable du Gaec en paiement des cinq factures émises par la société D2N, le Gaec n'ayant plus de personnalité juridique depuis la

Source officielle

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