Le défaut et l'insuffisance de motivation affectent la légalité externe de l'arrêté. Par définition, ils ne contestent que la présentation extérieure de l'acte.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Le défaut et l'insuffisance de motivation affectent la légalité externe de l'arrêté. Par définition, ils ne concernent que la présentation extérieure de l'acte.

, doit être pris en compte pour apprécier sa légalité dès lors qu'il révèle des faits antérieurs à cette décision.

Le défaut et l'insuffisance de motivation affectent la légalité externe de l'arrêté. Par définition, ils ne contestent que la présentation extérieure de l'acte.

[P] [Z] critique la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention en ce qu'il ne mentionne pas qu'il a introduit une demande d'asile aux Pays-Bas et qu'il a formé un recours contre le rejet de

Sur la légalité externe de l'arrêté du 25 avril 2018 : 2.

compte pour apprécier la légalité de cet arrêté.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal a méconnu l'article 7 b) de l'accord franco-algérien et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, sont inopérants.

Dans la mesure où le juge des référés ne peut apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral du 12 février 1969, la SAS distribution Casino France en déduit qu'aucun caractère illicite du trouble n'est

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L'arrêté de 1952 est un arrêté modificatif de l'arrêté du 24 décembre 1936 complété par arrêté du 11 février 1937, pris au visa d'un arrêté du 5 avril 1937 et du 2 mai 1952.

la légalité de l’arrêté du 15 janvier 2026 du préfet du Finistère.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative L'erreur manifeste d'appréciation constitue un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté.

Bien que postérieure à l'arrêté attaqué, cette dernière légalisation, dont l'authenticité n'est pas contestée par la préfète de l'Ariège, doit être prise en compte pour apprécier la légalité de l'arrêté

la juridiction administrative pour connaître des contestations relatives a la décision d'éloignement, il n'appartient pas au juge judiciaire, en l'espèce au juge des libertés et de la détention, d'apprécier

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 23 mars 2018 du préfet de l'Aisne : 4.

en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; en confirmant la légalité de cet arrêté, le tribunal a commis une erreur de droit ; - il ne peut bénéficier d'un accès effectif au traitement