s'agissant de son aptitude à occuper des postes supérieurs et de son niveau de valeur définitif ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée dès lors que son évolution de carrière est bloquée parce

d'Aubagne avait licencié Mme A pour faute disciplinaire et, après avoir pris soin de relever que les faits sur lesquels était fondée cette décision étaient établis et de nature à justifier, sans erreur d'appréciation

Il appartient donc au juge du fond d'apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif comme l'a rappelé la Cour de cassation (1ère

Il indique cependant que l'envoi tardif a pour conséquence l'information de l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de récidive dans les vingt-quatre mois suivant la

, de sorte que les faits reprochés tenant au refus d'obéissance et à l'exécution fautive des tâches confiées ne sont pas matériellement établis ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

délai de l'article 908, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, étant rappelé que le conseiller de la mise en état ne dispose, en dehors de l'article 910-3, d'aucune marge d'appréciation

harcèlement moral et des vols qui lui sont reprochés, et qui fondent la décision en litige, n'est pas établie ; - l'avis non motivé de la commission de discipline est entaché " d'erreur manifeste d'appréciation

du 5 février 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et constitue une sanction disproportionnée ; - il n 'est pas établi que la composition du conseil de discipline était régulière ;

requises alors qu’elle entendait maintenir sa requête au fond ; - l’arrêté portant déplacement d’office est entaché de vices de procédure, d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur manifeste d’appréciation

reprochés, leur matérialité n'étant pas établie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation, la sanction infligée étant disproportionnée par rapport aux prétendues fautes reprochées et par rapport au

l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la décision du 20 avril 2022 n'est pas entachée d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur d'appréciation ; - la sanction est proportionnée.

Il soutient que : le jugement attaqué est entaché d’une dénaturation des faits et d’une erreur d’appréciation ; la sanction litigieuse n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation ou de dénaturation

était atteint d'un trouble psychique au moment des faits, l'administration ne pouvait le poursuivre en application de l'article 122-1 du code pénal ; elle a, à ce titre, commis une erreur manifeste d'appréciation

ne pouvait se dispenser de tenir une comptabilité conforme aux règles du commerce ; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à surseoir à statuer même si le passif résiduel peut constituer un élément d'appréciation

n'a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant qu'à l'Ags, mais fait valoir qu'il doit être tenu compte de sa représentation par un défenseur syndical, et non par un avocat, pour apprécier

En troisième et dernier lieu, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que la sanction de mise en cellule disciplinaire

Entendu en procédure ce témoin indiquait que suite au choc, elle avait vu le conducteur du véhicule en descendre, s'approcher de la moto, la relever avec une autre personne l'accompagnant, regarder s'il

d'enjoindre à la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de restituer au club de Saint-Martin-d'Hères football club les points retirés du fait de la sanction de Mme A.

pas entaché d'une contradiction de motifs ; - ni l'administration ni le juge administratif ne sont compétents pour se substituer au juge pénal ; - les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation