L'examen de la régularité de cette décision pénale et de son exécution n'est donc, en l'espèce, ni utile ni nécessaire à l'appréciation des conditions de légalité de la mesure de rétention administrative

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

personnelle ; - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation, le préfet n'ayant pas renversé la présomption de validité de ses documents d'état civil ; Sur la légalité du refus de titre de séjour

Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué.

S'il n'arrive pas à obtenir un passeport algérien, il n'arrivera pas avoir une assignation à résidence, il ne pourra pas non plus régulariser sa situation.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation sur les moyens tirés de l'insuffisante motivation et

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de faits connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

La contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention se fonde sur des griefs tirés d'une irrégularité en raison de : - un vice de forme tiré de l'absence de motivation et d'examen de

Aucune disposition légale ne prévoyant d'autres modalités.

Sur la régularité du jugement : 3.

Le Ministère public rappelle également que le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la régularité des documents juridiques néerlandais et ne peut, sauf à méconnaître ses pouvoirs, apprécier

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00630 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAD7 O R D O N N A N C E N° 2023 - 638 du 03 Novembre 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation, dont serait entaché le jugement attaqué, sont inopérants. Sur la légalité des arrêtés contestés : 4.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

au regard de ses garanties de représentation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement