Par déclaration au greffe du 26 janvier 2026, la société Clubfunding a relevé appel du jugement en ce qu'il statuait exclusivement sur la compétence, en intimant la société CJ Investissement et M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 11.12.2025 par mise à disposition de l'arrêt

prévues par le présent paragraphe. » Cet article se situe dans le paragraphe 1 de la sous-section 2 qui traite de l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence.

civile dispose que la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2005 * * * No RG : 05/04056 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 09 Juin 2005 REF : RZ/CP Contredit de compétence DEMANDERESSE au CONTREDIT

recours : Contredit de compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels DEMANDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON

Or, l' arrêté de 2016 n' a pas été abrogé par cet arrêté de 2024 de sorte que la compétence perdure.

et en application de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat.

L'article 6 dudit règlement " Autres compétences " dispose qu'en l'absence de procédure en divorce pendante, sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial des époux les juridictions de l'état

Et statuant à nouveau. *décliner sa compétence au profit du tribunal judiciaire de Chambéry.

La SARL E.G.B.T.P. a interjeté appel de cette ordonnance La Cour a rendu un précédent arrêt en date du 4 octobre 2007, dont le dispositif est le suivant : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement

Elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société ABW en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile relatifs à l'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence.

Il maintenait que le juge français était compétent et le juge irlandais incompétent en vertu du règlement européen CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, mis en avant par madame [S]

Elle rappelle qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

Par arrêt du 11 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles, statuant sur appel du jugement du 29 août 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, a dit que la société [1] avait

Statuant à nouveau, - condamner solidairement M. [Z] et M.

MOTIFS DE L'ARRET : Considérant que le litige soumis à la Cour a pour objet de déterminer si le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE était compétent pour rendre commune et opposable à la société

SUR QUOI Sur la compétence du conseiller de la mise en état et de la cour statuant en déféré pour connaître de la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel Le moyen tendant à voir déclarer

ARRÊT N° 18 N° RG 22/01074 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ6A E.U.R.L.

sur la compétance APPELANTE S.A.S.