Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M. [R] aux demandes de l'URSSAF.

, de plus, en raison même de ce caractère, le premier juge aurait dû relever d'office cette fin de non-recevoir, concernant l'opposition, ce qu'il n'a pas fait ; Considérant que l'opposition formée le

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 07/00833 AFFAIRE : S.C.I. NOS OTROS C/ S.A.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10195

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro

En effet, le simple fait qu'il soit demandé que "tout élément devra être directement adressé à mon domicile" ne signifie pas que le défenseur syndical, dont le nom n'est même pas précisé, aurait élu domicile

et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 11 Avril 2023.

[K] et la MATMUT, et non pas seulement l'assureur du véhicule volé.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 (n° / 2025, 6 pages) Numéro

de l'arrêt du 4 septembre 2008 et du commandement aux fins de saisie-vente du 24 octobre 2008 : Considérant que Madame [E] a, par acte du 20 octobre 2008, fait signifier l'arrêt de la cour d'appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2019 N°2019/757 Rôle N° RG 16/05392 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6KHE URSSAF [Localité 1] C/ SARL CELAUR

[K] a signifié le 1er juin 2010 des conclusions d'intervention volontaire au nom de sa mère, Mme [P] [K], majeure sous tutelle sous l'administration légale de l'appelant, et au nom de Mlle [N], qu'il présente

[L] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît le 3 octobre 2019 à l'effet, notamment, de voir dire que le jugement du 4 juin 2018 est nul et non avenu pour n'avoir pas été signifié

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Par arrêt prononcé le 29 janvier 2010, rendu contradictoirement entre les parties, la cour d'appel de Thessalonique a reçu l'appel formé par la société en nom collectif TH.

Le syndicat des copropriétaires a remis à la cour ses premières conclusions 7 juillet 2025 et les a signifiées à MM.

à l'arrêt rendu le 9 juin 2011 et signifié le 29 novembre 2011.

COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2014 Chambre 12 R. G. No : 13/ 03092 Minute No : 12M 134/ 14 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M.

Il est constant que la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi a fait procéder ultérieurement à une signification de l'ordonnance selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 1393/ 2007 du Parlement