à [Localité 21] (Corse), Mme [U] [H], née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 29] et M.

F A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen

Greffière lors des débats : Martine MASSÉ ARRÊT : - contradictoire - prononcé par lecture du dispositif à l'audience publique, les parties ayant été avisées.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Bass, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 du Tribunal administratif

Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne

Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

A..., par Me Coumert, a été enregistrée le 29 janvier 2026.

de l'arrêt du 27 janvier 1998.

Pour justifier du mariage des parents de [YT] [SX] [QA] [XA] il est communiqué l'extrait des registres des actes de mariage n° 309 mentionnant leur mariage le 13 septembre 1948, le livret de famille des

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2015 (n° 347 , 2 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2015 (n° 349 , 7 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 28/01/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 08/07476 Jugement (N° 08/398) rendu le 15 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

septembre 2016, capitalisés, le 29 septembre de chaque année, jusqu'à complet paiement, à titre d'indemnité d'occupation ; - 69 073,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2016

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2015.

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du