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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e7929
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prescription doit au regard de ce qui précède être apprécié in concreto, c'est cependant de manière contradictoire qu'il propose de retenir pourtant une date parfaitement théorique constituée par l'arrivée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e792b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prescription doit au regard de ce qui précède être apprécié in concreto, c'est cependant de manière contradictoire qu'elle propose de retenir pourtant une date parfaitement théorique constituée par l'arrivée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e792d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prescription doit au regard de ce qui précède être apprécié in concreto, c'est cependant de manière contradictoire qu'ils proposent de retenir pourtant une date parfaitement théorique constituée par l'arrivée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e7931
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prescription doit au regard de ce qui précède être apprécié in concreto, c'est cependant de manière contradictoire qu'ils proposent de retenir pourtant une date parfaitement théorique constituée par l'arrivée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
28 juin 2017
L'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a711750dbd9693ff479
25 août 2023
25 août 2023
condition de ne pas exercer cette activité dans un rayon de 10 km pendant 1 an à partir de la fin de l'assistanat, à défaut de quoi il devrait lui « verser la somme de 200 € par jour ouvrable restant pour arriver
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
19 avril 2022
date du 12 avril 2019 a : - dit qu'il n'y a pas lieu à requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - dit que la relation contractuelle de Mme [L] a pris fin par l'arrivée
Source officielle2e chambre sociale
668f76cf9b65e642c5878586
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Soulignant que l'arrivée du terme ne saurait être laissée à la seule discrétion de l'employeur, il plaide que ce dernier ne justifie pas objectivement de la fin habituelle de la saison 'début juin' en
Source officielle8e Chambre A
61625c94d64a6b1f51487718
23 janvier 2014
23 janvier 2014
des locaux où est exploité le fonds de commerce, les éléments corporels attachés à l'activité reprise ainsi que les mobil-homes appartenant en pleine propriété aux sociétés dont le financement est arrivé
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c
7 février 2008
7 février 2008
le 6 juillet 2006, que Monsieur X... l'a assignée le 4 août 2006, que son action est donc prescrite, que le capital n'était garanti que si la garantie principale de complément de retraite n'avait pu arriver
Source officielleChambre 1 A
63d0d5a681a7b805de12b519
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle indique dans son courrier du 4 février 2021 demandant la restitution du matériel, que le contrat est arrivé à terme après le loyer du 15 juin 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ba
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Source officielle2ème Chambre
643e350983146e04f531eb22
17 avril 2023
17 avril 2023
sur l'appel interjeté par les consorts [D] à l'encontre du jugement rendu le 06 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mme C a été recrutée par le centre hospitalier de Puget-Theniers à compter du 1er août 2007 par plusieurs contrats de travail à durée déterminée, le dernier de ces contrats étant arrivé à terme le 30 septembre
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
28 septembre 2017
pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt à concurrence d'un montant limité à la somme de 715 000 euros' ; que cependant la phrase suivante indique : 'il est expressément convenu que l'arrivée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fde6def2bb2804728e3df70
29 juin 2018
29 juin 2018
Le contrat de travail de Monsieur Y... est arrivé à terme le 30 juin 2013 et n'a pas été prolongé pour la saison 2013/2014 alors que le club s'est maintenu en National.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : - qu'il soit constaté que le contrat à durée déterminée a été prolongé par avenant jusqu'au 31 octobre 2012 , date à laquelle il est arrivé
Source officielleChambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
10 avril 2026
[S] [C] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 août 2016, en ce qu'il a retenu que l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée le 17 septembre 2017 constituait une rupture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
exécutoire attaqué a été émis par la commune en tant qu'autorité délégante, et non en tant que nouvelle exploitante du service public industriel et commercial, sur le fondement d'un contrat administratif arrivé
Source officiellePage 7 sur 1345