Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre.

de Maître Bernard CORRE en qualité de mandataire judiciaire de la SA RALLYE, désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 mai 2019, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00888 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV2C AFFAIRE : S.C.I.

Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Arrêt rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, Prononcé le 9

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit partiellement bien fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifié comme

article 3 une sanction pécuniaire de 320 000 euros à la société NSK France ; Dire que le Conseil n'établit pas qu'elle ait enfreint dans le cadre de son activité l'article L. 420-1 du Code de commerce

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

L. 464-9 du code de commerce est une procédure négociée alors que la procédure devant l'Autorité est une procédure contentieuse régie par les articles L.463 2 et suivants du code de commerce. 55.Le

461 et 463 du Code de Procédure Civile   ; Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que ses dispositions ou ses motifs sont dénués de tout caractère ambigu ou obscur   ; que par conséquent

464 du code de procédure civile.