Ce programme prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.

700 du code de procédure civile.

[C] [N] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Le conseil de l'intéressée a formulé également une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant

Code de procédure civile

[J] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 10000 euros au titre de l'amende civile

450 du code de procédure civile - signé par M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

[M] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ni l'équité ni la disparité économique ne commandent de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI L'Estagnol au paiement des entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] [D] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1004, 1005 et 2224 du Code civil : - de juger irrecevable car prescrite l'action de M.