Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés Ordonnons la jonction

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés Ordonnons la jonction

de : Vu les articles 901, 909, 1011, 1014, 1383 et 1383-2 du code civil, - dire M.

- 800 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Y..., inspecteur, présentant lui-même des observations orales, assisté de son avoué, conformément à l'article 441 du nouveau code de procédure civile, INTIMEE Après avoir entendu à l'audience publique

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile

de Nîmes du 27 juillet 2023, - de condamner l'appelant à 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et aux entier dépens, En application de l'article 455 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

1226 du code civil.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.