Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

450 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

452 du Code de Procédure Civile : No 07/1508- 2 - Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY déboutant la S.C.I.

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

[Y], mis en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

C'est donc à bon droit qu'elle a été assujettie aux taxes litigieuses en vertu de l'article 1010 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter, par application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés,

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- 800 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré, et d' ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions