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* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1029 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1102 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

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Une proposition de transaction à hauteur de 85.000 euros articulée par Me [R] ( LR AR du 30.09.2015) a été refusée .

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Par ailleurs, les dispositions du 10.2 de cet article UB. 10 doivent être interprétées, eu égard à leur objet, comme autorisant, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article UB. 11, l'installation

CREACARD pris en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10229 Intimée : S.A.R.L.

Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil, une clause potestative est nulle.

RG N s : 08/01821 et 10/1002 AFFAIRE : S.A.R.L. LA SAGRANIERE DU MEUBLE C/ S.C.I.

qui ne peuvent donner lieu à l'application des articles 25 à 30, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 ; Que l'article

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conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.

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L' appelant soutient que, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne ayant choisi le statut de syndicat professionnel mais sans respecter notamment les dispositions de l' article L 411-3 al.2