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MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement est confirmé sur la charge des dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents relatifs : 1) au marché public notfié à la société X le 17 mai 2019 ; 2) au marché public n° 2018 1050

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10507

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Par courrier du 11avril 2005, la société 3H DISTRIBUTION lui a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 10.7 du contrat, la résiliation du contrat avant son terme à l'initiative du client

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Il fait valoir que le litige n'a pas perdu son objet et que l'article R. 135-6 du même code, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2021 ne saurait s'appliquer au présent litige, sauf

Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation sont inapplicables, comme l'a retenu le premier juge.

Aux termes de l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Par conclusions d'incident du 8 avril 2019, Madame X... a saisi le président de la chambre pour voir au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile , dire et juger que les conclusions et pièces

du délai de 5 ans prévu par les dispositions de l'article L. 331-29 du code de l'urbanisme pour contester la régularité des règlements effectués de bonne foi.