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3 703 résultats pour « article 1127-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20134292

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Toutefois, Monsieur XXX affirme que la cession est intervenue, la parcelle cadastrale étant désormais référencée AC 1127 à la suite d'une modification de limite.

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers

69aaacc1cdc6046d47b62dc5

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

LE PREFET [S] MAYOTTE [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [C] [X] OQTF 1127 née le 13

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319867951eeae4f1309d01e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'intimée sollicite l'allocation de la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif, de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137ddcdc6046d47a652ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

633d1e3f62f5393e2eb443c2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, 1128, 1129 - C n° 640, 641, 899, 901, 902, 903, 904, 905, 631, 632, 633, 636, 638, 640 - A n° 139, 135, 735, 855, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1403, 1419, 1426, 1427, 1428, 1429 - D n° 545, 546,

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1] [Localité 2] S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603417a95a4f2c0754c781d9

Appel

2 février 2017

2 février 2017

trimestres soit 1120 € pour le 3ème trimestre 2007 et 1121 € pour le 4ème trimestre 2007 En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont validé la contrainte du 9 juillet 2008 afférente

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721935228a02057de675bb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par conclusions du 13 octobre 2020, Monsieur [L] [N] demande, au visa notamment les dispositions des articles 1127 et 1128 (ancien article 1184) du Code civil, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R. 221-3 du même code prévoit que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05218_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

O R D O N N E Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du dispositif de l’arrêt n° 23PA05218 de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2025 deviennent respectivement ses articles 2, 3

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 juin 2016. Elle a jugé que la rémunération de l'EURL Azzap Immobilier devait être calculée sur la base du prix de cession

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf14acdc6046d4727774b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bdcdc6046d47a63323

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

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CA

1ère chambre

69e1d0d2cdc6046d4789b104

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Localité 2] APPELANT Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d'Alès [Adresse 3] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Le 16 avril 2026 Mme Isabelle

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CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4ca6

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Il résulte des dispositions de l'article L.1121-22 du code du travail que : 'Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L.1121-19 et L.1121-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

mars 1973, celle des articles 1128 et 1598 du Code Civil; en ce qu'elle a reconnu au contraire, de pleins effets à une convention dépourvue de cause, au mépris donc des dispositions de l'article 1131 du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02552_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : - la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du produit « Kyléo » contestée aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00210_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)». 2.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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