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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162d670a2a5768a176c555a
21 juin 2012
21 juin 2012
Il estime qu'en contravention avec les termes de son contrat de travail, de l'article 1134 du Code civil, et de la convention collective (article 8), la Sté Altrans a, alors, procédé à une modification
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63cb92eb9c02507c9078ddf1
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la demande au titre de la chape d'isolation au sous-sol Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90429
20 mars 2013
20 mars 2013
Sur le pourvoi de SCI LE JERDEL la Cour de Cassation, au visa de l'article 1134 du Code Civil a estimé que la Cour d'appel par sa décision déboutant la SCI LE JERDEL avait dénaturé les termes clair de
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb47
16 octobre 2008
16 octobre 2008
réformer la décision entreprise, - lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas le montant des factures impayées à la SAS JACQUES COEUR ; - faisant droit à la demande reconventionnelle de SODIAB, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c356
10 juillet 2008
10 juillet 2008
1147 du Code civil, à titre subsidiaire, de lui allouer la somme de 100. 000 € en application de l'article 1134 du Code civil et, en tout état de cause, de lui octroyer la somme de 4. 500 € au titre des
Source officielle1ère Chambre
69df1f63cdc6046d4747b967
14 avril 2026
14 avril 2026
- Et qu'il devra se référer exclusivement à la notice d'information et aux conditions particulières qui font la loi des parties, conformément aux dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c29
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Elle souligne que les modalités de fixation du loyer poursuivies par la locataire ne sont pas conformes aux conventions, ni davantage aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86480
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Elle réclame en tout état de cause 3.049 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
1134 du Code civil ; -3 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION : La démission du contrat de travail suppose une manifestation de volonté
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d0
4 août 2008
4 août 2008
Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050b
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
61631f548007cf6451ddcd9d
23 février 2012
23 février 2012
celles de l'article 1134 du Code civil, et de rappeler que la cour était saisie d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement contractuel d'un montant de 131'700€, correspondant à des travaux supplémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc83
5 octobre 2012
5 octobre 2012
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielle2ème Chambre
6799c4395331f58c9ee86f9a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ses dernières conclusions du 10 octobre 2022, la société DIAC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1193 et 1231-1 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff1
22 novembre 2007
22 novembre 2007
la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ; Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff79
25 mai 2012
25 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c02
29 avril 2003
29 avril 2003
de 10 000 GP1le préjudice occasionné à Monsieur X... du fait de cette rupture abusive au paiement de laquelle la société MANULI AUTO FRANCE doit être condamnée par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92709
17 septembre 2015
17 septembre 2015
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad34
30 janvier 2008
30 janvier 2008
doit d'appliquer un arrêté du 23 décembre 1987 et que sa faute ne peut donc générer une responsabilité contractuelle, - que le juge a commis une erreur en se fondant sur le droit des contrats de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3d
30 janvier 2008
30 janvier 2008
doit d' appliquer un arrêté du 23 décembre 1987 et que sa faute ne peut donc générer une responsabilité contractuelle, - que le juge a commis une erreur en se fondant sur le droit des contrats de l' article
Source officiellePage 7 sur 1111