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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
commerce, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, - Dire et juger Manoir Aerospace recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
Il se prévaut également de l'article 1165 du code civil dont il conclut que les statuts de la Spedidam ne produisent des effets qu'entre elles et ses adhérents.
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
Il se prévaut également de l'article 1165 du code civil dont il conclut que les statuts de la Spedidam ne produisent des effets qu'entre elles et ses adhérents.
Source officielle3e chambre
603740860cf4871ef6400619
7 mai 2015
7 mai 2015
SUR QUOI, LA COUR - Sur la demande en annulation de la vente Aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e524
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d208121050008662b9c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicables à l'espèce, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93338
6 avril 2006
6 avril 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre C
616337f006e11dac7d76d128
16 juin 2011
16 juin 2011
les obligations contractuelles prises par Monsieur [S] lors de la signature du compromis à son épouse, sans porter atteinte à la règle édictée par l'article 1165 du code civil suivant lequel les conventions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163d5bfc8005eb80ab9471c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
1165 du code civil, aucun manquement à l'obligation de réserve visée à l'article 13 de son contrat de travail ne peut lui être reproché ; Elle ajoute que la méconnaissance par elle de son obligation
Source officielle1ère Chambre
603641bc5989c0a37e7d7f10
24 novembre 2015
24 novembre 2015
700 du code de procédure civile, condamné la SCCV SARA à payer à la société SOFIAP la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté
Source officielleChambre 3-4
6364ba0fe405357f749ea446
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, l'effet relatif des contrats conduit à considérer le protocole d'accord et le pacte d'actionnaires datés du 17 juin 2014 comme autonomes l'un
Source officielle1ère Chambre
60363f547293d0a1296c017f
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Ensuite, en vertu des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630b7042de3d260b993277
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Ils font valoir: - que la clause du contrat de cession du 5 mars 2001 entre SERMACLEAN et MHI EQUIPEMENT lui est inopposable en application du principe énoncé à l'article 1165 du Code civil, - que la
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95b
16 février 2006
16 février 2006
Manuel X..., lequel est tiers à ce contrat et ne peut l'invoquer personnellement, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code civil ; Que la cour constate par ailleurs que, bien que gérant
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba3
28 février 2008
28 février 2008
B2V, a dit au visa de l'article 1165 du Code civil que la société RÉGIE CENTRE n'était pas fondée à demander qu'il soit enjoint à l'association RADIO SUN FM (SUN FM) de signer le contrat exclusif de régie
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
700 du Code de procédure civile ; - Sur la demande reconventionnelle de la banque : - réformer le jugement entrepris ; - Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, - Vu l'article 2314 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
662b43aefe254500083147ae
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Quick Service Nautic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
1165 du code civil selon lequel il est impossible pour le tiers d'être lié par un contrat.
Source officielle1ère Chambre
6285e1016a1876057df5d30b
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 277