procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1226 du code civil, l'objectif d'une telle clause étant en effet double, à savoir constituer un moyen de pression et servir à indemniser d'une éventuelle inexécution ou comme au cas d'espèce, d'une non

700 du code de procédure civile.

de l'article 1171 du code civil

S'agissant de la clause pénale, les intimés soutiennent que seuls les articles 1152 alinéa 1er et 1226 du Code civil s'appliquent au cas d'espèce.

La convention des parties étant antérieure à l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, de l'article 1226 du code civil issu de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, elle reste soumise aux anciens

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, Qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.

étant excessive ; Attendu qu'en vertu de l'article 1226 du code civil dans sa rédaction applicable au contrat la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention

450 du code de procédure civile.

Elle indique que le contrat de location est résilié depuis le 1er août 2021 de plein droit, en application de l'article 1226 du code civil, dans la mesure où elle a écrit le 17 juillet 2021 pour donner

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Réponse de la Cour, L'article 1226 du code civil dispose : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

450 du code de procédure civile

, 1127 et 1129 du code civil, de l'article 1186 du code civil dans sa version applicable depuis 2016 : - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : prononcé la caducité du contrat de location

du code civil.