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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603547150dde37708e606bcd
19 mai 2016
19 mai 2016
[S] pour défaut d'un premier avis médical, ne peut être qu'infirmé de ce chef ; En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail :
Source officielleChambre 4-7
627f48ba551627057d32de84
6 mai 2022
6 mai 2022
- Sur la rupture du contrat de travail Sur le reclassement : En matière de reclassement, en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, il appartient
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e18c25a97f0381f521b
21 mai 2014
21 mai 2014
Par un courrier daté du 3 septembre 2010, la SARL STANDYR a informé l'appelante qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré à la SARL KENADY ayant comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616301444c6681071edf66d8
29 juin 2011
29 juin 2011
-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cc
23 décembre 2008
23 décembre 2008
En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE devait recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da5c25a97f0381f4e7d
16 juin 2014
16 juin 2014
de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b822
9 octobre 2025
9 octobre 2025
satisfait à l' obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa1
1 mars 2016
1 mars 2016
L 1226-10 du code du travail de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, la charge de la preuve reposant exclusivement sur lui et non sur le salarié ; - même si l'article L 1226-10 ne prévoit
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81ed
21 avril 2023
21 avril 2023
[K] soutient en premier lieu qu'il aurait dû bénéficier du régime de l'article L. 1226-10 du code du travail, son inaptitude étant d'origine professionnelle.
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d905
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1226-10 du code du travail n'impose pas à l'employeur de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement, seulement qu'il doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035a4e86ac76709514b928b
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459c
29 mars 2019
29 mars 2019
Selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré
Source officielle1re chambre sociale
64379dca9477fe04f5cc647a
12 avril 2023
12 avril 2023
, ce qui aurait contribué, pour partie, à son inaptitude ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603385957d29c338fd4e4a1d
30 mai 2017
30 mai 2017
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est
Source officielleChambre 4-6
63c2564f0bfda47c90075e76
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE': sur l'obligation de reclassement': L'article L.'1226-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
L 1226-10 du Code du travail, - a débouté Monsieur [W] [N] de l'intégralité de ses demandes, - a condamné Monsieur [W] [N] à verser 1€ net au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
dont le salarié a été victime dans son entreprise ce qu'il ne pouvait ignorer au moment de prendre sa décision. 2 - 1 Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4671469e057d789a92
27 avril 2022
27 avril 2022
Mais l'article L. 1226-10 du code du travail précité ne visait pas l'inaptitude prononcée pour accident du travail mais celle prononcée à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle17e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21f6
29 mars 2018
29 mars 2018
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
Source officiellePage 7 sur 659