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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fcf
9 octobre 2003
9 octobre 2003
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2003. *** II - Motifs : Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve
Source officielle1ère chambre section inst
670f58584ad0d5ee7d7e5d44
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce, la cour, I- Sur la demande d'expertise Il résulte des articles 144, 145 et 146 du code de procédure civile que : -les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause,
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f92
29 octobre 2003
29 octobre 2003
MOTIVATION : Attendu en droit que le recours à l'article 145 du N.C.P.C. n'est justifié que par la recherche et la conservation des preuves sans qu'il puisse saisir de moyens de pression d'une partie
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163e0fc925cfde12668378e
2 juin 2010
2 juin 2010
808 ou l'article 872 à une demande fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; - ne pas réclamer les procès-verbaux stricto sensu mais les réponses faites par SBE ; - que l'huissier ne peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eaa9cdc6046d473898f7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 29 septembre 2025, la société [B] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile et des articles
Source officielle2 e chambre civile
627df8090d41e0057d43e33f
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de leur demande en rétractation, les sociétés Fitnessea ont fait valoir que l'ordonnance critiquée avait été rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors qu'une
Source officielle14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Ils invoquent ensuite l'absence de motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile, et ce alors que l'article 146 du même code énonce qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3c
14 mars 2017
14 mars 2017
Par ordonnance contradictoire du 30 juin 2016, ce juge des référés a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile : - débouté la société Primaliance de sa demande de rétractation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d6fc25a97f0381f4d4f
17 février 2015
17 février 2015
de restitution et de destruction des éléments appréhendés par l'huissier instrumentaire ; Et statuant à nouveau, de : - constater que la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2543bcaf505db696b23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[M] [X], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 2044 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance dont appel, - rejeter les demandes des compagnies
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bcd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 14 juin 2023, la SNC S'urs Jolly sollicite de la cour de : Vu l'article L. 221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 145, 232 et suivants, 249 et suivants
Source officielle2ème chambre section C
65aa2921a34ad10008581b72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1353 du code civil, des articles 1300 et suivants du code civil, et de l'article 145 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance du 24 mai 2023 en toutes ses dispositions, Et en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94849
23 décembre 2019
23 décembre 2019
K..., au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de voir: - juger recevables et bien fondées ses demandes, - infirmer l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans cette mesure, la demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile doit être examinée.
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d915
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ayant constaté des températures très élevées dans leur appartement, les époux [R] ont, par actes des 27 et 28 février 2024, demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea91
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Qu'il a un intérêt légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, qui s'apprécie à la date à laquelle il a introduit sa demande ; il ajoute que dans ses rapports entre lui et Monsieur Y
Source officielle1ère Chambre
631834340876004f131a5e71
6 septembre 2022
6 septembre 2022
civil Vu l'article 145 du code de procédure civile, réformer l'ordonnance de référé du 20 avril 2021, Statuant à nouveau, condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616250fb929f6bffa995b38d
14 mai 2013
14 mai 2013
s'est heurté à une impossibilité de mener à bien sa mission par suite du refus de VICI CARPETS de lui communiquer les pièces réclamées, que cet empêchement constitue le motif légitime, au sens de l'article
Source officiellePage 7 sur 2815