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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588953
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
procédure civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cf
7 novembre 2002
7 novembre 2002
civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation,
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e8
9 novembre 2004
9 novembre 2004
d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d375
9 novembre 2004
9 novembre 2004
La CANCAVA objecte que la prescription applicable à son action est celle trentenaire de l'article 2262 du Code civil et que même à supposer que celle opposée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df77b0d41e0057d43e23f
12 mai 2022
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9da
19 décembre 2008
19 décembre 2008
à la mission qui lui avait été conférée (article 1484 3o du CPC).
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da699
1 octobre 2024
1 octobre 2024
civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5abb40ec8318f31de1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
668f76c69b65e642c587851a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [D] la somme de 1000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fc
3 juillet 2014
3 juillet 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14869 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2013
Source officielle6e Chambre D
60342504ca462113ee4408eb
1 février 2017
1 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9e
12 avril 2012
12 avril 2012
[P] [D] demande à la cour, au visa des articles 815-13 et suivants, 1543 et 1469 et suivants, 1479 du code civil : vu l'excès de contribution de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bf75
29 mars 2016
29 mars 2016
Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f64f
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4d0
11 avril 2023
11 avril 2023
1479 et 1469 du code civil, - débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle à hauteur de 40 000 euros sur le fondement de 1'article 815-13 du code civil, - débouté les défendeurs de leur
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EVALUATION DES RECOMPENSES ET DES DETTES ENTRE EPOUX a) les textes Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4cc
11 avril 2023
11 avril 2023
[R] 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 92