MOTIFS DE LA DECISION : 1° La demande de jonction des instances enrôlées sous les n° 1667/23 et 1668/23 formée par la SARL LA SOLEFRA : La SAS SELIMA et la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE ont toutes

[K] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217, 1137, 1603, 1604, et 1610 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 22 septembre

L'acheteur a le choix aux termes des articles 1644 et 1645 du code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’arrêté révu ar l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n’a as our objet de décider d’un versement effectif ar l’État des sommes qu’il mentionne.

Par jugement en date du 1er décembre 1998, le tribunal d'instance de Dreux, aux motifs notamment que Madame X... exerçait l'action en résolution de la vente issue des articles 1604 et 1610 du code civil

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 août 2022 au visa des articles 1603, 1604, 1641 et 1217 du Code civil, M.

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

MOTIFS DE LA DECISION : 1° La demande de jonction des instances enrôlées sous les n° 1667/23 et 1668/23 formée par la SARL LA SOLEFRA : La SAS SELIMA et la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE ont toutes

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2018, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal d'instance de Laval sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil en paiement solidaire

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

[Y] étaient non conformes aux règles de l'art et aux normes fixées par le DTU et que ces vices de construction pouvaient entraîner des désordres, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1641 du code

Sur le fond : En droit, les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 Code civil disposent que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Elle succombera nécessairement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 décembre 2024, la SAS Jaguar [C] Rover France demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants et

du 11 Décembre 2015, représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 357 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

Aux termes de l'article 1665 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.

1641 du Code civil), et non pas d'un défaut de conformité (au sens de l'article 1604 du code civil) qui relève lui, de l'obligation de délivrance de la chose vendue ; Considérant que les vices et les