aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts.

A titre subsidiaire, l'administration demande la substitution de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts par celle prévue au I de l'article 1758 A du même code

L 420-7 du code de commerce, R 212-1 troisième alinéa du code de l'organisation judiciaire, de l'article 22 du décret 2005-1756 du 30 décembre 2005, des articles 81, 82, 226 et 227 du traité instituant

ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général

occupante sans droit ni titre, sur les bases de la cotitularité du bail et de l'opposabilité au Syndicat de l'attribution du logement en application de l'article 1751 du Code civil ; * * * Vu les

700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice du preneur, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Olga X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

1733 du Code civil.

le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

450 du code de procédure civile

1147 et suivants du code civil, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter les sociétés

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que, suite à des décisions constatant que les compromis par lesquels Monsieur MARTINS Y... promettait de vendre un immeuble à Monsieur et Madame Z.

Jeanine Y... ne justifiant nullement d'une cause grave de révocation de la clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile, sa demande sera rejetée.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

933 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine