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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
63104be54709e24f13d555b6
31 août 2022
31 août 2022
1871 et s., 1872-2 et 1644-7 du code civil et 146 du code de procédure civile, de : confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté le [B] [U] de l'intégraIité de ses demandes si par extraordinaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603732770724640d76aff890
20 mai 2015
20 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86583
9 octobre 2002
9 octobre 2002
saisi en application de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que cette expertise a été sollicitée en vue de l'exercice du droit de retrait de l'article 1869 du code civil ; que
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c672
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1859 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93425
6 juillet 2016
6 juillet 2016
supporté par le débiteur en sus de application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df3b
9 avril 2025
9 avril 2025
Et, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1871 et 1873 du code civil, la charge de la preuve de l'existence d'une société créée de fait incombe à celui qui s'en prévaut, soit à la
Source officielleChambre des Terres
6360c54e3c369c7f74996d92
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]
Source officielleChambre Commerciale
644a12a6656d26d0f8b57f7e
26 avril 2023
26 avril 2023
du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 1857 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré les demandes formulées par
Source officielleChambre 3-4
680b1da32c124f4fd8d67254
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, Mme [T] fait valoir que les conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil sont réunies, dans la mesure où l'article 1869 du code civil y fait expressément renvoi et que son retrait
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe87
2 octobre 2024
2 octobre 2024
GHISETTI 1870 FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Lorraine PAPART, avocat au barreau de PARIS à Monsieur [R] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par la SCP DELVINCOURT
Source officielle1ère Chambre
62678d95189ce3057d201d9b
25 avril 2022
25 avril 2022
Vert Saint Denis 1435, la Sci Rte Edf Wittelsheim 1877, la société civile Cloverleaf et la Selarl Grand ouest protection mandataire ont interjeté appel de l'ordonnance du 29 novembre 2021 rendue par le
Source officielle11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9a
10 juin 2011
10 juin 2011
1875 et 1876 du Code civil ; Attendu ensuite que Monsieur [Y] [W] n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas propriétaire du bien immobilier lors de la signature de l'acte du 1er octobre 1993 dès
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47be
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1872-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article 1857 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b771
30 avril 2008
30 avril 2008
Y... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'enrichissement sans cause, - à titre subsidiaire, vu les articles 1875 et suivants du code civil : - dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ed
2 avril 2002
2 avril 2002
1859 du Code Civil, soumise à l'obligation de publication pour être opposable aux tiers ; que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du Code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a2c9f36f05b44317e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d02b
13 novembre 2008
13 novembre 2008
C... ; Qu'aux termes de cet article, les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont définis par le juge par référence aux articles 1873-5 à 1873-9 du Code Civil et qu'il convient donc de faire application
Source officiellePage 7 sur 104