450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, avec distraction au profit de la SCP Jeanne Baechlin conformément à l'article 699 code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - les condamner à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors qu'il serait inéquitable

[Y] [W] et Mme [D] [K] , la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 25 septembre 2025, au visa de l'article 2224 du code civil : - "que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en responsabilité

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [I], intimé sur le fondement des articles 2224, 2225 et 2234 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour :

MOTIFS DE LA DÉCISION La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Elle invoque à ce titre l'article 2234 du code civil qui suspend les délais de prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

[S] invoque dans ses conclusions les nouvelles dispositions des articles 2296, 2298 et 2309 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui n'est pas applicable

450 alinéa 2 du code de procédure civile

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[R] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 2224 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A titre principal : - dire et juger