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26 774 résultats pour « article 233-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'appelant plaide que sans lien capitalistique existant entre les sociétés Brachet Frères et Brachet PLM, il ne pouvait y avoir de contrôle au sens de l'article L. 233-3 I, 1° du Code de Commerce et que

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 233-1 du code de commerce et en particulier le 1° du I de l’article L. 233-3, dès lors que le groupe auquel appartient la société Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01089_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01063_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, R. 233

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10b2d9794253ac6cbf7c

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L.233-3 du code de commerce d'autre part, 2° donner son avis sur la légitimité et l'intérêt de ces dépenses pour la SCI, 3° le cas échéant, et dans le cadre d'une dépense non rattachable avec l'intérêt

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f574790b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa430c7dc206c9eb7e1b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37d893ab038bd46606d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d527

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffb4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffb6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf17

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6756

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d49396

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle