Sur le fond Mme [Z] [C], pour s'opposer aux demandes de la SA SMC, fait valoir qu'elle est déchargée de son engagement de caution au sens de l'article 2314 du code civil, qui dispose que « Lorsque la

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/2344 du 03/06/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ SELARL LAURENT Y... S.A.

23.4 de la convention ; - elle a droit à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 23.1 de la convention.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Cette ordonnance peut être déférée à la cour d'appel, selon l'article 188-2.

[Y] fait une curieuse lecture des documents contractuels et qu'en outre il ne démontre pas la faute du créancier lui causant préjudice au sens de l'article 2314 du code civil. M.

[Z] [K] et la société Eco-Invest ne démontrent pas le préjudice effectif qui serait résulter de la perte du nantissement alors que la décharge de leurs obligations de cautions en vertu de l'article 2314

documents relatifs aux trois permis de construire suivants : - n° 12A0002 délivré à Monsieur X sur les parcelles cadastrées D 2290, D 2291 ; - n° 12A0002 délivré à Monsieur X sur les parcelles cadastrées D 2334

[L] [I] demande à la cour de réformer la décision entreprise, et au visa de l'article 2314 du code civil, de : Constater l'extinction des créances cautionnées ; Décharger la caution de son engagement

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

2314 du Code civil Considérant que M.

Au vu leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2022, les cautions demandent, au visa des articles 2314 et 2309 du code civil, de : * à titre principal : - infirmer le

Vu l'article 2324-26 du code du travail, - dire que le comité d'établissement Sogeti HTC doit bénéficier rétroactivement au 1er janvier 2005 pour Sogeti High Tech et au 1er juillet 2004, pour Retec,

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L 626-11 du code de commerce, Dire que le plan de sauvegarde de la société STRADALE est opposable à la société CGL et à Monsieur [U] [P], Sur les sommes dues à CGL, Vu l'article L 521-3 du code de

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

Monsieur X... soutient qu'il est déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du Code civil car le Crédit du Nord aurait dû prononcer la déchéance du contrat de prêt à terme dès