La déclaration d'appel du 25 décembre 2024 a été effectuée dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification du jugement conformément aux dispositions des articles 528 et 538 du code

Elle demande l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie et le paiement des sommes de : - 2 500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 3 000 € en application de l'article 700 du

du 25 avril 2026; - Vu l'appel interjeté le 25 avril 2026, à 14H37, par M.

Ordonnance n° 159 du 08/04/2026 N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 [Localité 1]/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Le huit avril

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

au visa des articles 911 et 911-1 du code de procédure civile signification des conclusions de la société [D] au conseil de la société Lagotrans le 3 février 2026 observations sur la caducité du conseil

5] puis depuis le 30 octobre au CHS de [Localité 3].

[K] a fait connaitre le 25 juillet 2023 son désaccord avec le prix proposé.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier : - S'est déclaré compétent pour connaître de la demande en principal de la Carsat Languedoc-[Localité 3], - A rejeté l'opposition

Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 février 2026 aux termes desquelles la Sas Klara Immobilier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de

République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/02635 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVN Ordonnance du 24/11/2025 --------------------------- minute n° 25/79 C O U R D ' A P P E L D E D

Les procédures d'appel ont été enrôlées sous les n° RG n° 25/02191 et 25/02263.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 25/13401 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK4M S.C.

455 du code de procédure civile pour défaut de mention de ses moyens et notamment de sa demande orale à l'audience de dispense au titre de l'urgence prévue par le 3° de l'article 750-1 CPC.

VALOCIME [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alice ROUMESTANT, avocat au barreau d'ANGERS Appelante ET : S.A.S.

Sur ce, Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite après le 1er septembre 2024 et s'agissant d'un appel relatif