relevé appel de cette décision le 3 mars 2011 ; Au terme de dernières conclusions du 25 janvier 2012 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, il formule les demandes suivantes : 'Vu les articles

que le jugement attaqué a relevé que le récépissé ne pouvait être délivré avant le 31 mai 2010, de sorte que la décision de refus d'enregistrement était intervenue dans le délai d'un an imparti par l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 1er mars 2016 et auxquelles il convient de se référer, ils demandent à la cour, au visa des article 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 :

L'assemblée générale spéciale réunissant les copropriétaires du bâtiment A a rejeté, à la majorité de l'article 26 la 2ème résolution libellée ainsi : ' 2 - Autorisation de privatisation et cession d'un

L'assemblée générale spéciale réunissant les copropriétaires du bâtiment A a rejeté, à la majorité de l'article 26 la 2ème résolution libellée ainsi : ' 2 - Autorisation de privatisation et cession d'un

Sur la charge de la preuve quant à la fraude Aux termes de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze

afin d'y construire des garages privatifs, l'assemblée a, à la majorité des deux tiers prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 alinéa 1 : - autorisé la vente à des copropriétaires

En revanche relèvent de la majorité prévue à l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix) : - les cessions à titre onéreux de parties communes dès lors qu'elles

21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et

X... en application de l'article 26-3 du code civil à la date du 14 juin 2016, de dire que depuis le 14 décembre 2015 M. D...

l'enfant, - ordonné, en conséquence, son retour immédiat en Belgique, lieu provisoire de sa résidence habituelle, - condamné Monsieur [V] à payer à Madame [K] une somme de 3.500 euros au titre de l'article

L'article 26 du règlement ainsi mentionné précise les exigences relatives à une signature électronique avancée.

et confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité, déclarer dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants qu'il réclame la qualité de Français pourvu qu'à l'époque

raison de son illégalité au regard des dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en raison du non-respect de leurs instructions de vote ainsi que du non-respect des dispositions des

Elle ajoute que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « l'assemblée générale de peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses

Cette résolution a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 1er avril 2022 sous le numéro 12 et a été rejetée conformément à la majorité qualifiée de l'article 26 de la loi du 10 juillet

la CNIL dans le cadre des procédures d'autorisation prévues à l'article 26 de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code

sens de l’article L211-1 de ce même code.