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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile section B
6970c29acdc6046d471b5b57
20 janvier 2026
20 janvier 2026
' Par conclusions d'incident en date du 15 septembre 2025, la SAS Axelliance demande au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 31 du code civil Vu les articles 122 et 913-5 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b4632
24 mai 2012
24 mai 2012
Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 novembre 2010, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à la Cour: - in limine litis, vu l'article 31 du Code de procédure civile, - d'infirmer le jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652033
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Ils considèrent d'abord que le CROUS n'a pas d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, dès lors qu'il ne fait valoir aucun droit ni prétention qu'il voudrait voir reconnaître
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 31 du code de procédure civile dispose que 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec50
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
appel ; - réformer le jugement du tribunal de commerce en date du 25 novembre 2022 ; - déclarer la SELARL Actis, Mandataires Judiciaires, irrecevable à agir pour défaut d'intérêt au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20990_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80358
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme [S] soulève l'irrecevabilité de l'action en paiement engagée à son encontre par la société Val de Seine Automobile pour défaut d'intérêt à agir au visa de l'article 31 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-11 OP
660e43010740db0008fa91a3
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce, L'article 31 du code civil dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909600
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu les articles 31 du code de procédure civile et 2224 du code civil, Déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, sinon prescrite l'action de l'EURL [Z] carrelage envers la SA Axa France Iard
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb8
5 octobre 2012
5 octobre 2012
908 du code de procédure civile (caducité pour absence de notification des conclusions de motivation d'appel) et l'article 526 du code de procédure civile (radiation pour inexécution de l'ordonnance déférée
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
653ca6b483c9498318209e19
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le préfet se trouve donc dépourvu de tout intérêt à agir en appel, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, L'appel doit être dès lors déclaré irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Stéphane Xc/LA S
6253cae7bd3db21cbdd8c6e5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, le demandeur Stéphane X... justifie contre la S.A.R.L.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
D, elle peut critiquer la base de la taxation de la société Crustadif sans être tenue à aucun délai sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile ; - c'est à tort que la procédure de
Source officielle2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] [Z] contestent, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, l'irrecevabilité prononcée. Ils font valoir que M.
Source officielleChambre 1-5
63c104efbf9fd47c90a134ea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
910 du code de procédure civile, à critiquer l'appel incident, - au visa des articles 56, 127 et 845 du code de procédure civile, qu'aucune diligence n'a été entreprise pour parvenir à une résolution
Source officiellePage 7 sur 7494