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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64c35c31f01612d969defeb7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
MOTIFS Sur l'opposabilité à la banque de l'avenant du 13 septembre 2019 portant réduction de la redevance due au titre de la convention d'occupation précaire > Sur le moyen tiré de l'article L. 321
Source officielleChambre 3-3
5fe1d0fca6049b944fc37826
10 décembre 2020
10 décembre 2020
subi pour les frais engagés, ' condamne la SARL Kaufman & Broad Provence à payer à la SAS Marketing Investissement Gestion Hôteliers 83 la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- [Localité 38] du 4 avril 2024, date du premier jugement, pour apprécier la valeur des biens (article L 322-1 du même code)'; - [Localité 38] du 25 février 2020, date de référence, en l'espèce date
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef8
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L'article 6 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 , a précisé que le contrat visé par ces dispositions, peut être conclu pour une durée indéterminée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
11 juin 2007
Par requête en date du 27 janvier 2006, la SA INTERFIMO a saisi le Président du tribunal de commerce de Reims, sur le fondement des dispositions de l'article L 622-32 du code de commerce, pour avoir paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab756f36bfc00008d68db5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cour : jugement rendu le 03 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 18/00898 APPELANTE S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEE CPAM 83
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab758336bfc00008d68dbf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cour : jugement rendu le 03 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 18/00897 APPELANTE S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEE CPAM 83
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officielleChambre Civile
66b1bc8e8dca0cf81e5c28b7
5 août 2024
5 août 2024
définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
198 euros en droits, 6 650 euros en intérêts de retard et 8 320 euros en pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761
Source officielleChambre Premier Président
642e75f78b510604f5bc1faa
5 avril 2023
5 avril 2023
Enfin, l'article 1131 du code civil prévoit que 'les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.'. 8.5.
Source officielleChambre 3-3
68e899fa60ca52a2831c02aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92699
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'équité commande le rejet des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles 328 à 330 du code de procédure civile traitent de l'intervention volontaire, précisant qu'elle peut être principale ou accessoire.
Source officielle2ème Chambre B
644b63aac51457d0f882dd4f
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] précise que chacun des époux aurait dû apporter la somme de 48 325 euros, mais qu'il a réglé la somme de 76 650 euros, ce qui fonde sa créance de 28 325 euros à l'encontre de Mme [V].
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il ne résulte d'aucune disposition, notamment ni de celles de l'article L. 213-4 du code de justice administrative ni de celles de l'article R. 222-1 du même code, que des conclusions tendant à l'homologation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fd97c18fe63ab6a7fb28e75
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur la demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire - sur les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L. 511-1 du
Source officielleChambre 1-2
63b7cc786b63637c907b7875
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- rejeté la demande de dommages et intérêts sollicités par M. et Mme [V] ; - condamné la société Batif 83 à payer aux époux [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 71