) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 2] Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] [Adresse 3] - ETATS-UNIS Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 3] [Adresse 4] représentés par

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

3] à [Localité 3] (Nord).

contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

[Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Tous trois représentés par Me Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS,

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [C] [S] EPOUSE [P] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3]

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

[E] à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens.

au paiement d'un article 700 du CPC à hauteur de 10 000 euros; - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du CPC mis à la charge de la société [3]; - condamner la société [3] au paiement

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221

L'expert a déposé son rapport le 3 décembre 2023.